Rejet 31 janvier 1962
Résumé de la juridiction
Est nouveau et partant irrecevable le moyen melange du fait et de droit, selon lequel un divorce n’aurait pu etre prononce aux torts d’une epouse se livrant a la boisson d’une facon habituelle, son etat releverait de la medecine au meme titre qu’une maladie mentale, et la maladie n’etant pas une cause de divorce
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 31 janv. 1962, N° 124 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | N° 124 |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006957874 |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu qu’il est reproche a la decision confirmative attaquee d’avoir prononce le divorce d’entre les epoux y… aux torts de la femme, au motif que celle-ci se livrant a la boisson d’une facon habituelle son etat releverait de la medecine, au meme titre que celui d’une malade mentale et que la maladie n’est pas une cause de divorce ;
Mais attendu que cette argumentation n’a pas ete soumise au juge du fond ;
Que, melange de fait et de droit, le moyen est nouveau et, partant, irrecevable ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 31 mai 1960 par la cour d’appel de paris. No 60-13.233. X… julien c/ y…. president : m. Camboulives, conseiller doyen, faisant fonctions. – rapporteur : m. Constant. – avocat general : m. Amor. – avocats : mm. Fortunet et nicolas.
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