Sur le moyen unique : attendu que, pour declarer nul et de nul effet, l’exploit introductif d’instance du 22 fevrier 1954, delivre a la requete de fau, agissant en qualite de liquidateur de la caisse autonome de recouvrement des comites d’organisation et d’office central de repartition des produits industriels et denoncant a gachon une saisie arret formee a son encontre entre les mains de la societe greenhill a oynnax, l’arret attaque enonce que l’exploit a ete delivree au directeur technique de la societe greenhill ;

Attendu qu’il resulte de ces constations que l’exploit introductif d’instance n’ayant ete delivre ni a la personne ni au domicile du saisi, conformement aux conditions de forme prescrites a l’article 68 du code de procedure civile, l’arret attaque a decide, a juste titre, que cet acte etait nul et que cette nullite entrainait celles de tous les actes qui en ont ete la suite ;

Par ce motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 juin 1958 par la cour d’appel de lyon. No58-12.417. Fau c/ gachon. President : m. Brouchot. – rapporteur : m. Dejean de la x… roland. – avocat general : m. Albucher. – avocats : mm. Talamon et ravel.