Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1967, Publié au bulletin

CASS
Rejet 19 avril 1967

Arguments

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Rejeté
Condition de la vente résolue
La cour a jugé que les intérêts légaux ne sont dus qu'à partir de la sommation de payer, et que la vente résolue par la réalisation d'une condition implique que les choses doivent être remises dans l'état antérieur à l'adjudication.
Rejeté
Saisie irrégulière et nullité de la vente
La cour a relevé que l'administration a informé les acquéreurs de la condition qui a eu pour effet de remettre rétroactivement l'immeuble dans le patrimoine de Dame Y…, rendant ainsi la demande en garantie d'éviction irrecevable.

Résumé de la juridiction

Est irrecevable, faute d’interet, le moyen qui fait grief a un arret de ne pas mentionner l’adresse des personnes appelees en intervention forcee par une partie qui n’est pas le demandeur au pourvoi. les juges qui declarent resolue la vente d’un immeuble effectuee par l’administration des domaines en execution d’une condamnation par contumace a la confiscation, mise a neant par la purge de la contumace, decident justement que les interets du prix de vente ne seront dus qu’a partir de la demande, les interets legaux n’etant dus qu’a partir de la sommation de payer, excepte le cas ou la loi les fait courir de plein droit. les juges justifient le rejet de la demande en garantie d’eviction formee par l’acquereur d’un immeuble contre l’administration des domaines, pour avoir vendu, en execution d’une condamnation par contumace, aneantie par la suite, un immeuble indivis entre l’etat et le fils du contumax des lors qu’ils relevent que l’aneantissement de la condamnation a eu pour effet de remettre retroactivement l’immeuble dans le patrimoine du condamne et que le fils de ce dernier ne peut, en raison de cette retroactivite, pretendre avoir des droits sur lui.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 19 avr. 1967, N 135
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 135
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006973911

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est reproche a l’arret de ne pas mentionner l’adresse des personnes appelees en intervention forcee ;

Mais attendu que martin, seassal et reynaud, ont ete appeles en intervention forcee par toulon et dubourguier et non par les demandeurs au pourvoi ;

Que cette intervention etant sans effet a l’egard de ces derniers, le moyen est irrecevable faute d’interet ;

Sur le deuxieme moyen : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que dame y… ayant ete condamnee par contumace a la confiscation de ses biens, l’administration des domaines proceda a la vente d’un immeuble a elle legue, qui fut acquis par moricet, cadou, nicoline et hauger ;

Que par la suite dame y… purgea sa contumace et fut l’objet d’une decision d’acquittement ;

Qu’elle reclama la restitution de l’immeuble aliene ;

Attendu qu’il est fait grief a la cour d’appel qui a declare resolue la vente de l’immeuble, d’avoir decide que les interets du prix de vente ne seraient dus par l’administration des domaines qu’a partir de la demande, alors que la vente etant resolue par la realisation d’une condition, les choses devaient etre remises en l’etat anterieur a l’adjudication ;

Mais attendu que les interets legaux ne sont dus qu’a partir de la sommation de payer, excepte dans le cas ou la loi les fait courir de plein droit, qu’ainsi le moyen doit etre ecarte ;

Et sur le troisieme moyen : attendu qu’il est encore reproche aux juges d’appel d’avoir rejete la demande en garantie d’eviction formee par les acquereurs contre l’administration des domaines, au motifs que la confiscation et l’adjudication de l’immeuble se trouvaient aneanties par la purge de la contumace, alors que l’administration ayant procede a une saisie irreguliere et vendu des biens indivis entre elle-meme et le fils de dame y…, la vente etait nulle et le vendeur devait garantie a l’acheteur ;

Mais attendu que la cour d’appel releve que l’administration a fait connaitre aux acquereurs la condition dont la realisation a eu pour effet de remettre retroactivement l’immeuble dans le patrimoine de dame y…, et que le fils de cette derniere ne peut, en raison de cette retroactivite, pretendre avoir des droits sur lui ;

Qu’ainsi le moyen ne saurait etre accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 2 juillet 1964 par la cour d’appel de nimes ;

N° 64-14 012. Morice et autres c/ epoux y… et x…. president : m blin – rapporteur : m mazeaud – avocat general : m blondeau – avocats : mm tetreau, cail et goutet. A rapprocher : sur le n° 2 :

19 avril 1967, bull 1967, i, n° 136 (3^e), p 99.