Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1968, Publié au bulletin

CASS
Rejet 16 juillet 1968

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 69, paragraphe 5, de la loi du 23 décembre 1964
La cour a estimé que la loi du 23 décembre 1964 ne pouvait pas avoir d'effet sur les droits de Veuve Cabanel, qui s'étaient éteints à son décès, et que Dame A... ne pouvait pas hériter d'un droit de révision qui n'existait plus.

Résumé de la juridiction

L’article 69, paragraphe v, de la loi du 23 decembre 1964, se borne a decider que les actions en majoration de rente viagere qui avaient ete ouvertes par diverses lois anterieures et qui devaient etre formees dans l’annee de la promulgation de ces lois peuvent etre intentees pendant un delai d’un an a compter de la promulgation de ladite loi, sans relever les actions precedemment intentees de la forclusion dont elles pourraient etre atteintes.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 juil. 1968, N 214
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 214
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006976836

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret confirmatif attaque que, par acte du 29 septembre 1944, veuve cabanel a vendu un immeuble aux epoux z… pour un prix partiellement converti en rente, viagere au profit de la venderesse ;

Que, par exploit du 13 mars 1964, veuve cabanel demanda la majoration de sa rente dans les termes des articles 55 et 56 de la loi du 23 fevrier 1963 ;

Qu’elle deceda le 4 avril 1964, mais que l’instance fut reprise par sa legataire universelle, dame a… ;

Que les juges du fond ont declare la demande en revision de la rente viagere irrecevable, comme formee apres l’expiration du delai d’un an imparti par les articles 55 et 56 precites ;

Attendu qu’il est reproche a l’arret attaque d’avoir ainsi statue, alors que l’article 69, paragraphe 5, de la loi du 23 decembre 1964, en reportant jusqu’a l’expiration d’un delai d’un an a compter de la publication de cette loi l’exercice des actions ouvertes par la loi du 23 fevrier 1963, porterait releve de forclusion et rendrait recevable l’action engagee par la credit – rentiere et reprise par les heritiers de celle-ci ;

Mais attendu que l’article 69, paragraphe 5, de la loi du 23 decembre 1964, se borne a decider que les actions qui avaient ete ouvertes par diverses lois x…, dont celle du 23 fevrier 1963, et qui devaient etre formees dans l’annee de la promulgation de y… lois, peuvent etre intentees pendant un delai d’un an a compter de la promulgation de ladite loi du 23 decembre 1964 sans relever les actions precedemment intentees de la forclusion dont elles pourraient etre atteintes ;

Que, des lors, a bon droit, la cour d’appel a admis que la loi du 23 decembre 1964 n’a pu avoir d’effet sur les droits de veuve cabanel, ceux-ci s’etant eteints par le deces de leur titulaire et qu’en consequence, dame a… n’a pu recueillir dans la succession de veuve cabanel un droit de revision, dont celle-ci ne beneficiait pas a son deces ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par y… motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 25 janvier 1966 par la cour d’appel de nimes. N° 64 – 14 149 epoux a… c/ epoux z…. president : m blin – rapporteur : m breton – avocat general : m lebegue – avocats : mm ravel et lyon-caen.