Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin

CASS
Cassation 10 juillet 1968

Arguments

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Accepté
Violation du droit à un procès équitable
La cour a constaté que le juge du fond a violé l'article 1315 du code civil en se basant sur des lettres non soumises à la libre discussion des parties, ce qui a conduit à une décision injuste.

Résumé de la juridiction

Le juge ne peut pas fonder sa conviction sur des elements de preuve non admis par la loi ni sur des indications puisees dans des lettres qui lui auraient ete adressees en dehors du controle des parties.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 juil. 1968, N 206
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 206
Dispositif :	CASSATION.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006976921

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en sa premiere branche : vu l’article 1315 du code civil ;

Attendu que le juge du fond ne peut fonder sa conviction sur des elements de preuve non admis par la loi, ni sur des indications puisees dans des lettres qui lui auraient ete adressees, en dehors du controle des parties ;

Attendu que, pour debouter dame y… de sa demande en payement de dommages-interets formee contre dame x…, epouse z…, le jugement attaque, rendu en dernier ressort, enonce plusieurs faits resultant de lettres adressees au juge du tribunal d’instance par y…, non partie au proces, et ce, sans avoir constate que ces lettres aient ete soumises a la libre discussion des parties ;

En quoi le juge du fond a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal d’instance de saint-jean-d’angely le 1^er mars 1967 ;

Remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de rochefort. N° 67 – 12 085 dame y… c/ dame z…. president : m drouillat – rapporteur : m crespin – avocat general : m albaut – avocats : mm hennuyer et calon.