Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin

CASS
Rejet 4 juillet 1968

Arguments

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Rejeté
Limitation de l'engagement de la caution
La cour d'appel a interprété souverainement l'acte de cautionnement, considérant que Kempermann s'était engagé à respecter la clause du contrat permettant à la créancière de prélever sur le prix de vente du tracteur le montant du solde d'un prêt antérieur.
Rejeté
Opposabilité de la clause de prélèvement
La cour a jugé que la clause était opposable à la caution, justifiant ainsi la décision de condamner Kempermann à payer la somme due.

Résumé de la juridiction

On se saurait reprocher aux juges du fond d’avoir condamne la caution solidaire d’un pret a payer le creancier, sans s’expliquer sur le moyen tire de ce que le cautionnement n’avait ete donne qu’en vue d’une affectation determinee des fonds, des lors que, par une interpretation souveraine de l’acte de cautionnement, ils ont admis que la caution s’etait engagee a respecter la clause permettant au creancier de prelever par compensation sur le compte ouvert a l’emprunteur, le montant du solde d’un pret anterieur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 juil. 1968, N 320
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 320
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006977108

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu que kempermann s’etant engage comme caution solidaire au profit de la caisse regionale de credit agricole du sud-ouest, du pret consenti aux epoux x…, il est fait grief a l’arret confirmatif attaque d’avoir, apres expertise, condamne kempermann a payer a la creanciere la somme de 9057,18 francs, sans s’etre explique sur le moyen tire de ce que son engagement etait limite dans son etendue a la somme utilisee par le debiteur principal pour l’achat d’un tracteur neuf ni sur l’opposabilite a la caution de la clause par laquelle la creanciere et le debiteur principal avaient decide que la premiere serait en droit de prelever par compensation sur le compte ouvert au second les sommes necessaires au remboursement de toute avance anterieurement consentie ;

Mais attendu que la cour d’appel ayant admis par une interpretation souveraine de l’acte de cautionnement que kempermann s’etait engage en qualite de caution solidaire a respecter la clause du contrat dont le jeu a permis a la caisse de prelever a bon droit sur le prix de vente du tracteur neuf le montant du solde d’un pret anterieur, a justifie sa decision ;

D’ou il suit que l’arret n’a viole aucun des textes vises par le pourvoi et que le moyen doit etre ecarte ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 15 novembre 1965 par la cour d’appel de pau. N° 66-10 076. Kempermann c/ caisse regionale de credit agricole du sud-ouest. President : m de montera – rapporteur : m cornuey – avocat general : m laguerre – avocats : mm lyon-caen et copper-royer. A rapprocher : 19 novembre 1962, bull 1962, iii, n° 462, p 380 et l’arret cite.