Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin

CASS
Cassation 4 juillet 1968

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 1715 du code civil
La cour a estimé que la cour d'appel d'Angers a effectivement violé l'article 1715 du code civil en ne permettant pas la preuve par témoins du commencement d'exécution d'un bail verbal.

Résumé de la juridiction

La prohibition de la preuve par temoins ou par presomption d’un bail verbal ne s’applique pas lorsque le bail a recu un commencement d’execution.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 juil. 1968, N 318
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 318
Dispositif :	CASSATION.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006977106

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : vu l’article 1715 du code civil ;

Attendu que la prohibition de la preuve par temoins ou par presomption d’un bail verbal, edictee par ce texte, ne s’applique pas lorsque le bail a recu un commencement d’execution ;

Attendu que pour declarer irrecevable l’offre de prouver par temoins le commencement d’execution d’un bail verbal, dont manrot le goarnic pretend etre titulaire, l’arret attaque enonce qu’il ne peut etre prouve ni par temoins ni par presomptions ;

Qu’ainsi il a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la premiere branche du moyen ;

Casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel d’angers, le 6 avril 1965 ;

Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit les renvoie devant la cour d’appel de poitiers. N° 65-13 838. Manrot le coarnic c/ diffusion industrielle nouvelle. President : m de montera – rapporteur : m bel – avocat general : m laguerre – avocats : mm vidart et labbe. A rapprocher : 28 mai 1964, bull 1964, iv, n° 464, p 378.