Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1968, Publié au bulletin

CASS
Rejet 2 avril 1968

Arguments

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Rejeté
Contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt
La cour a estimé que, bien que le dispositif soit prépondérant, certaines parties des motifs peuvent avoir un caractère decisif et doivent être considérées comme intégrant le dispositif, ce qui est le cas ici.
Rejeté
Absence de faute justifiant la condamnation
La cour a jugé que l'attitude dilatoire de Monsieur Delpuech était révélatrice d'une volonté de paralyser la reddition de comptes, caractérisant ainsi une faute justifiant l'allocation de dommages-intérêts.

Résumé de la juridiction

Si, en principe, le dispositif constitue seul le jugement et si les motifs ne servent qu’a justifier la decision, il est des cas ou certaines parties du dispositif ayant pris place dans les motifs c’est au caractere decisoire du motif qu’il faut s’attacher. La declaration, par laquelle une decision developpe les raisons pour lesquelles elle condamne une partie pour procedure abusive, offre un caractere decisoire et doit etre consideree comme s’integrant au dispositif. Par suite, il n’y a pas contradiction entre les motifs et le dispositif bien que ce dernier ne porte pas mention d’une telle condamnation. en decidant que " la procedure engagee est revelatrice d’une attitude dilatoire destinee a paralyser la reddition de comptes a laquelle cette partie ne peut manquer d’etre tenue envers son adversaire " , les juges du fond caracterisent suffisamment la faute servant de base a l’allocation de dommages-interets.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 avr. 1968, N 109
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 109
Dispositif :	REJET.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006977738

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu que, par arret du 14 decembre 1967, la chambre civile, deuxieme section de la cour de cassation, a rejete le pourvoi forme par delpuech, contre un arret de la cour de montpellier, du 12 octobre 1965, deboutant delpuech d’une demande de faux incident civil presentee au cours d’une procedure de partage et liquidation de succession et de communaute qui oppose delpuech a sa fille, dame x… ;

Attendu, des lors, que le moyen pris de la consequence de la cassation eventuelle dudit arret sur la decision attaquee par le present pourvoi est depourvu d’objet par la defaillance de la condition qui lui sert de base ;

Sur le second moyen : attendu qu’il est fait grief a l’arret confirmatif attaque d’avoir, en ses motifs, condamne delpuech a des dommages-interets pour procedure dilatoire, alors que, d’une part, ledit arret ne contiendrait pas, dans son dispositif, mention d’une telle condamnation et qu’il existerait ainsi entre les motifs et le dispositif une contradiction devant entrainer la cassation ;

Que, d’autre part, la demande et la defense en justice constituent un droit qui ne degenere en abus que dans le cas de malice ou de mauvaise foi ou d’erreur grossiere equipollente au dol ;

Que l’existence d’une telle faute ne resulterait pas de la seule attitude dilatoire revelee par la procedure ;

Mais attendu, d’une part, que si en principe le dispositif constitue seul le jugement et si les motifs ne servent qu’a justifier la decision, il est des cas ou certaines parties du dispositif ayant pris place dans les motifs, c’est au caractere decisoire de ce motif qu’il faut s’attacher ;

Qu’en l’espece, l’arret attaque, repondant a une demande de dommages-interets pour procedure abusive presentee par les epoux y…, y a fait droit en prononcant en leur faveur une condamnation de delpuech en une somme de 500 francs en reparation du prejudice cause, developpant les raisons pour lesquelles il se prononcait ainsi ;

Que cette declaration offre un caractere decisoire et doit etre consideree comme s’integrant au dispositif ;

Et attendu, d’autre part, qu’en decidant que la procedure engagee par delpuech est revelatrice d’une attitude dilatoire destinee a paralyser la reddition de comptes a laquelle il ne peut manquer d’etre tenu envers sa fille, la cour d’appel a suffisamment caracterise la faute servant de base a l’allocation de dommages-interets ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 20 juin 1966 par la cour d’appel de montpellier. N° 66 – 13 570 delpuech c/ epoux x…. president : m drouillat – rapporteur : m calbairac – avocat general : m albaut – avocats : mm vidart et bore. A rapprocher : sur le n° 1 : 29 octobre 1964, bull 1964, iii, n° 462, p 413 et l’arret cite.