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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 janv. 2023, C-42/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-42/21 |
| Affaire C-42/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 — Lietuvos geležinkeliai AB / Commission européenne, Orlen Lietuva AB (Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’«abus» – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction – Réduction de l’amende) | |
| Date de dépôt : | 27 janvier 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0042 |
| Journal officiel : | JOR 071 du 27 février 2023 |
Texte intégral
|
27.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 71/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023 — Lietuvos geležinkeliai AB / Commission européenne, Orlen Lietuva AB
(Affaire C-42/21 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’«abus» – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction – Réduction de l’amende)
(2023/C 71/04)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lietuvos geležinkeliai AB (représentants: K. Apel, W. Deselaers et P. Kirst, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants:A. Cleenewerck de Crayencour, A. Dawes, H. Leupold et G. Meessen, agents), Orlen Lietuva AB (représentants: C. Conte, avvocato, et C. Thomas, avocat)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Lietuvos geležinkeliai AB est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Orlen Lietuva AB. |
(1) JO C 98 du 22.03.2021
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