Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin

CASS
Cassation 19 mai 1969

Arguments

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Accepté
Absence d'affectio societatis
La cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne constatant pas l'affectio societatis.
Accepté
Contradictions dans les apports
La cour de cassation a noté que la cour d'appel a effectivement contredit ses propres constatations, ce qui a conduit à une absence de base légale.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait reconnu l'existence d'une société de fait entre Lebufnoir et El Kedidi. Le moyen unique invoquait la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, arguant que la cour d'appel n'avait pas établi l'« affectio societatis » et avait fait des contradictions sur l'apport en numéraire. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, constatant que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base legale a sa decision l’arret qui, pour admettre l’existence d’une societe de fait entre deux personnes, se borne a affirmer leur volonte de participer aux benefices et aux pertes sans constater l’affectio societatis qui est distincte de cette volonte. se contredit l’arret qui decide a la fois qu’un des associes d’une societe de fait a apporte une somme en numeraires et que cette somme lui a ete remboursee par son co-associe a titre de restitution de pret au moment de la rupture de l’activite sociale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 19 mai 1969, N 181
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	N 181
Dispositif :	CASSATION.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006980718

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : vu l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;

Attendu que la cour d’appel enonce que l’existence d’une societe de fait entre lebufnoir et el kedidi resulte d’une part de la volonte des parties de partager les benefices et de leur participation correlative aux pertes, d’autre part des apports respectifs des parties tant en industrie qu’en numeraire, chacun ayant apporte son activite soit dans le domaine technique, soit dans le domaine commercial et el kedidi ayant apporte en numeraire la somme de 150.000 anciens francs ;

Attendu qu’en statuant ainsi, d’une part, sans constater l’ « affectio societatis », qui est distincte de la volonte retenue par l’arret, d’autre part, en se bornant a affirmer qu’il y avait volonte de participer aux benefices et aux pertes, et, enfin, en se contredisant lorsqu’elle decide a la fois qu’el kedidi avait apporte 150.000 anciens francs en numeraire et que cette somme lui avait ete remboursee, a titre de restitution de pret, par lebufnoir, le 16 janvier 1960, au moment de la rupture de l’activite sociale, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de paris le 27 fevrier 1967 ;

Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims.

N° 67-12.651. Lebufnoir c/ el kedidi. President : m. Guillot. – rapporteur : m. Colomies. – avocat general : m. Gegout. – avocats :
Mm. Y… et x…. a rapprocher : sur le n° 1 : com., 3 novembre 1953, bull. 1953, iii, n° 342, p. 239. Cassation ;
Com., 9 octobre 1956, bull. 1956, iii, n° 226, 2°, p. 193. Cassation ;

Com., 19 novembre 1962, bull. 1962, iii, n° 463, p. 381. Rejet. Com., 29 mai 1963, bull. 1963, iii, n° 266, p. 219. Cassation. Com., 15 janvier 1968, bull. 1968, iv, n° 22, p. 17. Cassation.