Rejet 26 février 1970
Résumé de la juridiction
Le payement des loyers est la première obligation du preneur, qu’il soit locataire ou maintenu dans les lieux par l’effet de la loi ; le fait de n’y pas satisfaire peut être, suivant le cas, la cause de la résiliation du bail ou de la déchéance du maintien dans les lieux. La décision qui ordonne l’expulsion d’un locataire maintenu dans les lieux après congé est justifiée par la seule constatation du défaut de payement des loyers durant plusieurs années.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 69-20.046, Bull. civ. III, N. 147 P. 108 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 69-20046 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 147 P. 108 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 1969 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006982008 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. de Montéra |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Lecharny |
| Avocat général : | M. Paucot |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu que veuve lota, locataire d’un appartement sis a bastia, rue colonella, appartenant a dame x…, fait grief a la decision attaquee (bastia, 14 janvier 1969) d’avoir, pour prononcer la resiliation du contrat liant les parties et en consequence ordonner son expulsion, decide que le contrat etait en cours a la date de l’arret, en depit du conge donne le 6 juin 1966 pour le 1er janvier 1967, au motif que, meme valable, un conge ne peut produire aucun effet tant que sa validite n’a pas ete consacree par le juge, et que c’est donc a la date du jugement de validite qu’il convient de se placer pour apprecier les moyens de l’appelante, alors, selon le pourvoi, que, d’une part, le conge met fin a la location sans qu’il soit judiciairement valide, et que, d’autre part, la validation judiciaire d’un conge, dans le cas ou elle doit necessairement intervenir pour que le conge puisse produire ses effets, retroagit au jour pour lequel ce conge a ete donne;
Mais attendu que le paiement des loyers est la premiere obligation du preneur, qu’il soit locataire ou maintenu dans les lieux par l’effet de la loi, et que le fait de n’y pas satisfaire peut etre, suivant le cas, la cause de la resiliation du bail ou de la decheance du maintien dans les lieux;
Attendu que pour ordonner l’expulsion de veuve lota, locataire maintenue dans les lieux a l’expiration du conge, qui lui a ete delivre pour le 1er janvier 1967, les juges du fond relevent qu’elle ne s’est pas acquittee de ses loyers durant plusieurs annees, malgre de nombreuses reclamations et en depit des offres de liberation par elle faite a la barre;
Que par ce seul motif leur decision se trouve justifiee;
Que le moyen ne saurait etre accueilli;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu, le 14 janvier 1969, par la cour d’appel de bastia
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Moyen mélangé de fait et de droit ·
- Contrats de distribution ·
- Applications diverses ·
- Concurrence déloyale ·
- Irrecevabilité ·
- Moyen nouveau ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Franchise ·
- Sociétés ·
- Clause de non-concurrence ·
- Contrats ·
- Location-gérance ·
- Primauté du droit ·
- Code de commerce ·
- Licéité ·
- Prohibition ·
- Primauté ·
- Union européenne
- Sentence arbitrale déclarée exécutoire ·
- Intérêts de l'indemnité allouée ·
- Loi de la procédure d'exécution ·
- Article 1353-1 du code civil ·
- Arbitrage international ·
- Fixation par l'arbitre ·
- Domaine d'application ·
- Décisions concernées ·
- Intérêts moratoires ·
- Sentence étrangère ·
- 1 du code civil ·
- Conflit de lois ·
- Loi applicable ·
- Détermination ·
- Article 1353 ·
- Conditions ·
- Arbitrage ·
- Condition ·
- Intérêts ·
- Sentence ·
- Arbitre ·
- Sociétés ·
- International ·
- Pays arabes ·
- Jordanie ·
- Code civil ·
- Civil
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Action ·
- Licenciement ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Prescription biennale ·
- Secteur géographique ·
- Prescription quinquennale ·
- Cause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Effet libératoire à l'égard du créancier ·
- Paiement par un tiers ·
- Paiement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Gisement ·
- Carrière ·
- Extraction ·
- Fait ·
- Tiers ·
- Montagne ·
- Trop perçu ·
- Rentabilité
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Abus ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction de gérer ·
- Conseiller ·
- Biens ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Citation ·
- Connexité ·
- Avant dire droit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Immobilier ·
- Cabinet
- Crédit ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Observation ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution du jugement ·
- Ordonnance ·
- Radiation
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Tribunal correctionnel ·
- Garde à vue ·
- Cour de cassation ·
- Liberté ·
- Comparution immédiate ·
- Recours juridictionnel ·
- Refus d'obtempérer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en résolution formée pour cause d'erreur ·
- Rectification d'une erreur de qualification ·
- Résolution demandée pour cause d'erreur ·
- Méconnaissance des termes du litige ·
- Fondement juridique de la demande ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Article 1184 du code civil ·
- Substitution par le juge ·
- Contrats et obligations ·
- Applications diverses ·
- Fondement juridique ·
- Action résolutoire ·
- Action en justice ·
- Nullité prononcée ·
- Résolution ·
- Cassation ·
- Acheteur ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Location-gérance ·
- Pourvoi ·
- Préjudice ·
- Nullité ·
- Cour d'appel ·
- Fond
- Ensemble d'actes de concurrence déloyale ·
- Creation d'une société concurrente ·
- Detournement par un ancien gerant ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Demarchage des "gros clients" ·
- Detournement de clientele ·
- Appréciation ·
- Technique ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Concurrence déloyale ·
- Détournement ·
- Clientèle ·
- Activités futures ·
- Fournisseur ·
- Illicite ·
- Contrat de travail
- Cour de cassation ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Créance ·
- Restitution ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Revenus fonciers
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.