Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1970, 69-20.046, Publié au bulletin
CA Bastia 14 janvier 1969
>
CASS
Rejet 26 février 1970

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Non-paiement des loyers

    La cour a estimé que le non-paiement des loyers constitue une cause légitime de résiliation du bail et d'expulsion, indépendamment de la question de la validité du congé.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 69-20.046, Bull. civ. III, N. 147 P. 108
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 69-20046
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 147 P. 108
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 1969
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/12/1967 Bulletin 1967 IV 779 (2) p. 662 (REJET) ET L'ARRET CITE
Textes appliqués :
LOI 1948-09-01
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006982008
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1970, 69-20.046, Publié au bulletin