Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1970, 69-40.163, Publié au bulletin
CA Paris 18 octobre 1968
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CASS
Cassation 15 avril 1970

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur

    La cour a estimé que la Société Chanel avait agi conformément à ses droits en matière de gestion des congés, et que les reproches faits à Monsieur X étaient justifiés par les exigences de l'entreprise.

  • Accepté
    Absence de faute de l'employeur

    La cour a jugé que la Société Chanel n'avait pas abusé de son droit de rompre le contrat, et que les mesures prises étaient justifiées par la nécessité de maintenir la bonne marche de l'entreprise.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.163, Bull. civ. V, N. 243 P. 194
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 69-40163
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 243 P. 194
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 18 octobre 1968
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006982385
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1970, 69-40.163, Publié au bulletin