Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1995, 94-83.357, Inédit

CA Paris 30 mars 1994

CASS
Rejet 31 janvier 1995

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 161 du Code pénal
La cour a estimé que le document pouvait être discuté par le plaignant présent à l'audience et que la plainte s'analysait en une contestation d'une décision juridictionnelle, ce qui ne peut se faire que par les voies de recours.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-83.357
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-83.357
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 30 mars 1994
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007558851
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Sur les parties

Président :	Président : M. MILLEVILLE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l’avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… André, partie civile, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de PARIS, en date du 30 mars 1994, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction disant n’y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X… du chef d’escroquerie ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l’article 575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 161, dernier alinéa, du Code pénal alors en vigueur ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’André X… a porté plainte avec constitution de partie civile du chef « d’escroquerie au jugement » en exposant que, lors d’une instance civile qui l’avait opposé à un huissier, celui-ci avait versé aux débats un document étranger au litige et avait ainsi surpris la religion des juges ;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction disant n’y avoir lieu à informer sur cette plainte, la chambre d’accusation énonce que « le document incriminé, dont le contenu pouvait être discuté par André X…, présent à l’audience, a été normalement apprécié par la Cour quant à son intérêt et à sa portée », et qu’en réalité, la plainte s’analyse en la contestation d’une décision juridictionnelle, laquelle ne peut se faire que par l’exercice des voies de recours ;

que les juges en déduisent que les faits dénoncés par le plaignant ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre d’accusation a justifié sa décision au regard de l’article 86 du Code de procédure pénale ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le mémoire personnel additionnel ;

Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis ;

qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 590 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M^mes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, M^me Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;