CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 juin 2024

Rejet

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 304 FS-B

Pourvoi n° C 22-21.250

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024

La société Seine Ouest habitat et patrimoine, société d’économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-21.250 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à l’Assistance publique – hôpitaux de [Localité 4] (AP-HP), dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grall, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Seine Ouest habitat et patrimoine, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [R], et l’avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grall, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, M^me Grandjean, M. Bosse-Platière, M^mes Proust, Pic, conseillers, M^mes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, M^mes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Seine Ouest habitat et patrimoine (la SOHP) du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’Assistance publique – hôpitaux de [Localité 4] (l’AP-HP).

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2022), l’AP-HP a consenti, le 22 décembre 2006, à la société d’économie mixte de l’Arc-de-Seine (la Semads) une promesse de bail à construction portant sur deux volumes immobiliers destinés à accueillir des logements.

3. Bénéficiaire d’un droit au bail sur plusieurs logements qu’elle était autorisée à sous-louer à ses personnels, l’AP-HP a donné en location, le 1er décembre 2008, l’un d’entre-eux à Mme [R] (la locataire).

4. Se plaignant de nuisances sonores en provenance du local chaufferie situé en-dessous de son appartement, la locataire a assigné l’AP-HP en condamnation à réaliser des travaux de nature à faire cesser son trouble de jouissance.

5. L’AP-HP a appelé la Semads, aux droits de laquelle vient la SOHP, en intervention forcée.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. La SOHP fait grief à l’arrêt de la condamner sous astreinte à réaliser les travaux de transfert de la chaufferie nécessaires à la suppression des nuisances acoustiques, alors « que le débiteur d’une obligation ne peut se voir imposer les modalités d’exécution de celle-ci ; qu’en condamnant la société Sohp, qui devait, en tant que bailleur, remettre au preneur à bail un logement décent et assurer la jouissance paisible de celui-ci, à réaliser des travaux de déplacement de la chaufferie dans le local électrique situé sous le vestiaire du personnel de la maison de retraite, quand elle ne pouvait être condamnée, à ce titre qu’à mettre fin au trouble acoustique subi par Mme [R] dont elle devait répondre, en restant libre de déterminer les moyens de parvenir à ce résultat, la cour d’appel a méconnu l’article 1143 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l’article 1719 du même code. »

Réponse de la Cour

7. Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.

8. Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Seine Ouest habitat et patrimoine aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Seine Ouest habitat et patrimoine et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.