Confirmation 19 février 2025
Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 oct. 2025, n° 25-15.303 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.303 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 19 février 2025, N° 24/00002 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61091 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: A 25-15.303
Demandeur(s)
: M. [C] et autres
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société SNCF réseau et autre
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Ordonnance
: 61091
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [N] [C], domicilié [Adresse 1],
[Localité 3],
2°/ M. [F], [H], [L] [I], domicilié [Adresse 6],
3°/ Mme [S] [B], veuve [I], domiciliée [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 26 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 19 février 2025 par la cour d’appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :
1°/ à la société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ au commissaire du gouvernement du département de l’Hérault,
domicilié [Adresse 5]
[Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de M. [N] de Pillot
de Coligny, de M. [F] [I] et de Mme [S] [B], veuve [I], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [N] [C], à M. [F] [I] et
à Mme [S] [B], veuve [I], de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
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