Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1972, 71-70.054, Publié au bulletin

EXPRO Haute-Garonne 9 décembre 1970

CASS
Cassation 9 février 1972

Arguments

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Accepté
Vice de forme dans l'ordonnance d'expropriation
La cour a estimé que l'absence de mention de la profession de l'exproprié dans l'ordonnance d'expropriation constitue un vice de forme, entraînant l'annulation de l'ordonnance.

Résumé de la juridiction

Doit etre cassee, pour vice de forme, l’ordonnance d ’expropriation qui ne fait pas mention de la profession de l ’exproprie et ne precise pas si ce dernier a satisfait aux exigences de l’article 17 du decret du 6 juin 1959.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 févr. 1972, n° 71-70.054, Bull. civ. III, N. 93 P. 68
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-70054
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 93 P. 68
Décision précédente :	Juge de l'exproriation de Haute-Garonne, 9 décembre 1970
Textes appliqués :	Décret 55-22 1955-01-04 ART. 5 Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 18 Décret 59-701 1959-06-06 ART. 22 Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006986939
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Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. SENSELME
Avocat général :	AV.GEN. M. LAGUERRE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le second moyen : vu l’article 6 de l’ordonnance du 23 octobre 1958, ensemble les articles 22 du decret du 6 juin 1959,18 du decret du 20 novembre 1959 et 4 et 5 du decret du 4 janvier 1955 ;

Attendu que l’ordonnance attaquee, qui prononce l’expropriation, au profit de la commune de luz-saint-sauveur, de parcelles de terre appartenant a x…, ne fait pas mention de la profession de l’exproprie ;

Qu’il s’ensuit que le juge de l’expropriation, tenu a la mention de cette profession, hors le cas, dont il n’a pas ete fait etat en l’espece, ou l’exproprie n’aurait pas satisfait aux exigences de l’article 17 du decret du 6 juin 1959, aux termes duquel les proprietaires, ayant recu notification du depot du dossier en mairie, doivent fournir les indications relatives a leur identite, telles qu’enumerees a l’article 5 du decret du 4 janvier 1955 susvise, a entache ladite ordonnance d’un vice de forme qui doit en faire prononcer l’annulation ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen, casse et annule l’ordonnance rendue le 9 decembre 1970 entre les parties par le juge de l’expropriation du departement de la haute-garonne ;

Remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant le juge de l’expropriation du departement de l’aude, siegeant a carcassonne.