Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 71-11.926, Publié au bulletin
CA Bordeaux 22 février 1971
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CASS
Rejet 3 mai 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Licenciement pour inaptitude au travail

    La cour a estimé que la caisse avait prouvé que Dame X avait cessé volontairement toute activité professionnelle depuis 1957, ce qui l'empêche de prétendre aux indemnités journalières après cette date.

  • Accepté
    Preuve de la cessation d'activité

    La cour a jugé que la caisse avait apporté la preuve que Dame X avait renoncé à toute activité professionnelle, ce qui justifie le refus des indemnités.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 3 mai 1972, n° 71-11.926, Bull. civ. V, N. 312 P. 288
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-11926
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 312 P. 288
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 25/06/1969 Bulletin 1969 V N. 439 P. 366 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Textes appliqués :
Code de la sécurité sociale 490 AL. 2
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988152
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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