Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.826, Publié au bulletin
CA Paris 12 juin 1971
>
CASS
Rejet 18 décembre 1972

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Absence de base légale pour le renouvellement des pouvoirs

    La cour a estimé qu'aucun texte de loi n'interdisait le renouvellement des pouvoirs de l'administrateur provisoire et que la demandeuse ne faisait état d'aucun obstacle de fait à ce renouvellement.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.826, Bull. civ. III, N. 683 P. 504
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-13826
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 683 P. 504
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 12 juin 1971
Textes appliqués :
Décret 67-223 1967-03-17 ART. 46

Décret 67-223 1967-03-17 ART. 47

LOI 1965-07-10

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988337
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-13.826, Publié au bulletin