Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-14.748 23-14.749 24-11.875 24-11.876

TGI Lille 14 juin 2021

CASS
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation commun
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation des décisions attaquées.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais et a condamné la société SCA [Adresse 8] à payer une somme à M. [A] et à M. [X].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-14.748
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.748 23-14.749 24-11.875 24-11.876
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 14 juin 2021, N° 17/02244
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210683
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Sur les parties

Parties :	société SCA c/ société CIC Nord Ouest

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10683 F

Pourvois n°

F 23-14.748

H 23-14.749

D 24-11.875

E 24-11.876 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

I – La société SCA [Adresse 8], représentée par Mme [V] [C], agissant en qualité d’administrateur ad’hoc, domiciliée [Adresse 7], a formé le pourvoi n° F 23-14.748 contre un arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 2 – section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

II – La société SCA [Adresse 8], représentée par Mme [V] [C], agissant en qualité d’administrateur ad’hoc, a formé le pourvoi n° E 24-11.876 contre le même arrêt dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [N] [I], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [I] [N], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCA [Adresse 8],

2°/ à M. [T] [A],

3°/ à M. [L] [X],

4°/ à la société CIC Nord Ouest,

défendeurs à la cassation.

III – La société SCA [Adresse 8], représentée par Mme [V] [C], agissant en qualité d’administrateur ad’hoc, a formé le pourvoi n° H 2314749 contre l’ordonnance n° RG : 17/02244 rendue le 14 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Lille (1re chambre civile) dans le litige l’opposant :

1°/ à la société CIC Nord Ouest,

2°/ à M. [L] [X],

3°/ à M. [T] [A],

4°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 3],

5°/ à M. [H] [R], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

IV – La société SCA [Adresse 8], représentée par Mme [V] [C], agissant en qualité d’administrateur ad’hoc, a formé le pourvoi n° D 24-11.875 contre la même décision dans le litige l’opposant :

1°/ la société [N] [I], représentée par M. [I] [N], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCA [Adresse 8],

2°/ à M. [P] [G],

3°/ à M. [T] [A],

4°/ à M. [L] [X],

5°/ à la société CIC Nord Ouest,

6°/ à M. [H] [R],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société SCA [Adresse 8], représentée par Mme [V] [C], agissant en qualité d’administrateur ad’hoc, de la SCP Duhamel, avocat de M. [A] et de M. [X], après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Techer, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 23-14.748, H 23-14.749, D 24-11.875 et E 24-11.876 sont joints.

2. Le moyen de cassation commun aux pourvois n° F 23-14.748 et E 24-11.876, et le moyen de cassation commun aux pourvois n° H 23-14.749 et D 24-11.875 qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société SCA [Adresse 8] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCA [Adresse 8], représentée par Mme [V] [C], agissant en qualité d’administrateur ad’hoc, et la condamne à payer à M. [A] et à M. [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.