Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1972, 69-11.205 69-11.682, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 29 janvier 1969

CASS
Cassation 11 janvier 1972

Arguments

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Accepté
Violation des statuts de la société
La cour a estimé que les juges ne pouvaient pas substituer leur décision à celle des associés, tant qu'il n'était pas établi que la décision de l'assemblée générale était irrégulière ou abusive.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait modifié la rémunération de X… sans annuler préalablement la décision de l'assemblée générale. Le moyen invoqué par la société, fondé sur l'article 1134 du code civil, soutenait que la fixation de la rémunération devait être respectée selon les statuts. La cour a jugé que les juges ne pouvaient substituer leur décision à celle des associés sans preuve d'irrégularité ou d'abus. La décision est donc annulée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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Résumé de la juridiction

La decision d’une assemblee generale fixant, conformement aux dispositions des statuts, la remuneration due aux gerants, ne saurait etre modifiee par decision judiciaire, des lors qu’il n’est pas etabli que la decision des associes etait irreguliere ou abusive.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 11 janv. 1972, n° 69-11.205, Bull. civ. IV, N. 19 P. 18
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	69-11205 69-11682
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 19 P. 18
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 1969
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006987342
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Sur les parties

Président :	. P.PDT M. AYDALOT
Rapporteur :	. RPR M. PORTEMER
Avocat général :	. AV.GEN. M. TOUBAS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu la connexite, joint les pourvois n° 69-11682 et 69-11205 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 69-11682 pris en ses premiere et troisieme branches et sur le moyen unique du pourvoi n° 69-11205 pris en sa premiere branche : vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que, selon les enonciations de l’arret attaque, la societe immobiliere marseille michelet constituee le 20 decembre 1955 sous la forme a responsabilite limitee s’est transformee le 10 juin 1958 en societe anonyme ;

Que le 14 mai 1962 x…, l’un des gerants de la sarl, pretendant n’avoir recu aucun appointement en remuneration de ses services a assigne en paiement la societe ainsi transformee ;

Qu’apres le depot du rapport de l’arbitre rapporteur designe, x… a poursuivi son action, mais que par jugement du 6 janvier 1966 le tribunal a sursis a statuer jusqu’a ce que x… ait soumis sa demande a la societe conformement a l’article 17 des statuts de la sarl ;

Que cet article enonce qu’il sera attribue a la gerance, et ce par decision collective des associes, tous traitements fixes ou proportionnels, indemnites, allocations, gratifications ou autres que les associes aviseront et payables par frais generaux ;

Que le 22 juin 1967 l’assemblee generale des actionnaires de la societe a decide d’allouer a x… une remuneration de 1000 francs pour chacun des 30 mois de sa gerance ;

Que x… estimant cette decision inacceptable a repris son action en paiement ;

Que par jugement du 1er fevrier 1968 le tribunal a alors accepte de statuer sur le fond de la demande de x… et porte a 5000 francs le chiffre de sa remuneration mensuelle ;

Que la societe a interjete appel de ce jugement en faisant valoir qu’aucune annulation de la decision litigieuse de l’assemblee generale n’avait ete au prealable ni prononcee ni meme demandee ;

Attendu que pour confirmer le jugement ainsi entrepris et justifier la modification qu’il apportait a la decision de l’assemblee generale de la societe, l’arret attaque declare qu’apres que cette assemblee s’est prononcee rien n’interdit a x… de la critiquer et de soumettre au juge des critiques, sans qu’il soit prealablement necessaire de demander la nullite de cette assemblee generale, nullite dont on ne voit pas quelle serait l’utilite ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les statuts prevoyant la fixation de la remuneration de la gerance par une decision des associes, les juges ne pouvaient substituer leur decision a celle des associes des lors qu’il n’etait pas etabli que celle-ci fut irreguliere ou abusive, la cour d’appel a viole par refus d’application le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxieme branche du moyen de chacun des pourvois : casse et annule l’arret rendu le 29 janvier 1969 par la cour d’appel d’aix-en-provence entre les parties ;

Remet en consequence, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de montpellier.