Confirmation 17 octobre 2024
Rejet 21 janvier 2026
Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-21.141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.141 24-21.141 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2024, N° 22/00049 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:SO10096 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 21 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10096 F
Pourvoi n° A 24-21.141
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026
La société Les Carrières du Bugey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-21.141 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Les Carrières du Bugey, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Y], après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Carrières du Bugey aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Carrières du Bugey et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision de première instance n'ayant pas statué sur celle ·
- Partie ayant obtenu gain de cause ·
- Frais de l'intervention ·
- Intervention principale ·
- Appel de l'intervenant ·
- Intervenant volontaire ·
- Jugements et arrêts ·
- Mise hors de cause ·
- Motifs suffisants ·
- Procédure civile ·
- Frais et dépens ·
- Condamnation ·
- Intervention ·
- Partage ·
- Dépens ·
- Indemnité d'éviction ·
- Licitation ·
- Renouvellement du bail ·
- Immeuble ·
- Cahier des charges ·
- Appel ·
- Épouse
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Associé ·
- Conseiller ·
- Épouse
- Cameroun ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Suisse ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Liban ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Côte d'ivoire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Chimie ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Belgique ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Mandat apparent ·
- Télécommunication ·
- Sociétés commerciales ·
- Société par actions ·
- Facture ·
- Durée ·
- Conditions générales ·
- Pouvoir ·
- Clause ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Chimie ·
- Travail ·
- Protection ·
- Autorisation administrative ·
- Licenciement nul ·
- Recours hiérarchique ·
- Refus d'autorisation ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Employeur
- Testament olographe ·
- Contestation ·
- Testament ·
- Validité ·
- Développement ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Prêt ·
- Cour d'appel ·
- Chasse ·
- Contrat de prestation ·
- Pourvoi ·
- Avocat général
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copie de l'ordonnance jointe à l'assignation ·
- Remise de la copie au secrétariat-greffe ·
- Représentation obligatoire ·
- Copie de l'ordonnance ·
- Procédure à jour fixe ·
- Absence d'influence ·
- Défaut de signature ·
- Formalisme excessif ·
- Procédure civile ·
- Article 6, § 1 ·
- Appréciation ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Assignation ·
- Conditions ·
- Signature ·
- Tribunal ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Formalisme ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Droit d'accès ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Jeux ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Argent ·
- Juge d'instruction
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.