Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1972, 70-14.493, Publié au bulletin
CA Paris 2 octobre 1970
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CASS
Rejet 10 mai 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Inapplicabilité des textes invoqués

    La cour a constaté que l'absence de résiliation du marché par la simple volonté du maître d'ouvrage était justifiée et a motivé sa décision sans excéder les limites du litige.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt partiellement infirmatif qui avait rejeté les demandes de résiliation d'un marché à forfait pour la construction d'un immeuble. Le demandeur invoquait l'application des articles 1794 du code civil et 16 du marché, arguant que la cour d'appel avait statué en dehors des limites fixées par les conclusions des parties. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que la cour d'appel a motivé sa décision et n'a pas excédé les limites du litige. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.493, Bull. civ. III, N. 298 P. 214
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-14493
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 298 P. 214
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 2 octobre 1970
Textes appliqués :
Code civil 1794
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006987681
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1972, 70-14.493, Publié au bulletin