Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1978, 76-91.932, Publié au bulletin
CA Basse-Terre 1 juin 1976
>
CASS
Rejet 12 juin 1978

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles 406 et 408 du code pénal

    La cour a estimé que les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance étaient bien établis, car le propriétaire de l'huile ne pouvait plus exercer ses droits sur celle-ci en raison des agissements frauduleux du prévenu.

Résumé par Doctrine IA

Le prévenu contestait sa condamnation pour abus de confiance, arguant que la cour d'appel n'avait pas établi l'existence d'un détournement au préjudice de l'employeur, en violation des articles 406 et 408 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale. La cour de cassation rejette ce moyen, notant que la cour d'appel avait correctement établi que l'huile neuve, confiée au prévenu, avait été détournée, empêchant l'employeur d'exercer ses droits. La décision de la cour d'appel est donc confirmée, et le pourvoi est rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. crim., 12 juin 1978, n° 76-91.932, Bull. crim., N. 188 P. 469
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-91932
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 188 P. 469
Décision précédente : Cour d'appel de Basse-Terre, 1 juin 1976
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 15/05/1968 Bulletin Criminel 1968 N. 155 p.374 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 16/02/1977 Bulletin Criminel 1977 N. 60 p.139 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 15/05/1968 Bulletin Criminel 1968 N. 155 p.374 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 16/02/1977 Bulletin Criminel 1977 N. 60 p.139 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code pénal 408
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007060819
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. CODE PENAL
  2. Code de procédure pénale
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