Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1972, 70-14.029, Inédit
CA Poitiers 10 juin 1970
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CASS
Rejet 22 mars 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Contradiction dans les déclarations

    La cour a estimé que la répartition de biens entre diverses personnes ne signifie pas nécessairement qu'elle se fait à titre gratuit et ne contient pas obligatoirement une donation-partage. La cour a constaté l'absence d'intention libérale des époux Y.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 22 mars 1972, n° 70-14.029
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-14.029
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 10 juin 1970
Textes appliqués :
Code civil 1075
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007074484
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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