Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
Décisions
[…] Considérant que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 avril 2007, le président de la 3 e chambre de la Cour a informé l'intéressé que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de ministère d'avocat ; que ce courrier, présenté le 3 mai 2010 à l'adresse que le requérant avait indiquée pour recevoir sa correspondance, a été retourné à la Cour avec la mention non réclamé retour à l'envoyeur ; que, faute pour M. A d'avoir déféré à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière n'est pas recevable ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2008, présenté pour le centre hospitalier Victor Dupouy, par M e Lacan ; ce dernier conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité en l'absence de ministère d'avocat;
[…] A a demandé devant le tribunal administratif la condamnation du département du Rhône à lui verser la totalité de l'indemnité de participation aux travaux dont il aurait dû bénéficier de par ses fonctions d'ingénieur en chef, ainsi que la prime de service et de rendement qu'il aurait dû percevoir au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995; que ce litige revêt le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat en appel ; qu'en défense, le département du Rhône a clairement opposé une fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de ministère d'avocat ; que, faute pour M. […]
[…] Représenté par M e Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l'audience par M e Laure BENHAFESSA, […] MINISTERE PUBLIC […] Le 3 novembre 2022 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a présenté à une requête en sanction sur le fondement des articles L653-L653-8 du code de commerce à l'encontre de M. [F] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] (83) aux fins de voir constater l'absence de respect de l'obligation légale pour un chef d'entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l'obligation, l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, […]
[…] qu'aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat exigée par les dispositions précitées de l' article R. 811-7 du code de justice administrative ; qu'en l'espèce, la requête de M. […] que, nonobstant l'absence de mention de l'obligation pour la requête d'appel d'être présentée par ministère d'avocat dans la lettre du 25 juillet 2013 portant notification par le greffe du tribunal administratif de Nice de l'ordonnance attaquée, le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille a invité M. Y à régulariser, à peine d'irrecevabilité, sa requête par la constitution d'un avocat dans le délai de quinze jours, […]
[…] A l'audience publique, en l'absence de demande contraire, du 01 Décembre 2015, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Janvier 2016, devant Yves LOTTIN, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, délégué par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rouen pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, assisté de Brigitte VERBEKE, Greffier […] Le ministère public a également déclaré renoncer à invoquer l'irrecevabilité de la requête après avoir pris connaissance des pièces du dossier dont il résulte que ladite requête a été reçue à la cour le 29 décembre 2014. […] Sur les frais d'avocat
[…] en présence du ministère public près la Cour d'Appel […] A l'appel de la cause à l'audience publique du 29 OCTOBRE 2009, Monsieur X, Président a constaté l'absence du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale. […] Maître I J, avocat du requérant, a été entendu en sa plaidoirie. […] La Commune de VIAS a comparu, soulevant l'irrecevabilité de la demande, pour prescription et irrecevabilité de la demande eu égard au fait que le juge pénal n'a pas qualité pour supprimer l'astreinte, lorsqu'il statue sur un incident contentieux d'exécution. […] Dans ces conditions, la requête en nullité ne peut qu'être rejetée, pour défaut de production des pièces arguées de nullité.
[…] Vu la requête de l'autorité administrative en date du 4.04.2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [A] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; […] L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. […] L'article R 743-12 du CESEDA dispose que lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, […] à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, […] En l'espèce en l'absence de signature de Monsieur [G] la preuve n'est pas rapportée que la déclaration d'appel avec effet suspensif lui ait été notifiée.
[…] MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience […] — Vu l'ordonnance du 27 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], […] — le second moyen tiré de l'absence d'examen réel de la possibilité d'une assignation a résidence est un moyen stéréotypé, non qualifié en l'espèce, […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : […] « en ce que »la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse a refusé l'annulation d'un acte de procédure, dont elle avait été saisie à la requête du Parquet de Toulouse en application de l'article 171 alinéa 2 du Code de procédure pénale, […] 51 et 80 du Code de procédure pénale qu'en toutes circonstances, le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits qui lui ont été déférés par le ministère public, […] vols de véhicules ; qu'après avoir inculpé Frédéric Y… de ces faits et en l'absence de réquisitions supplétives, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est au nom de cette double finalité que vous avez exclu que la disparition de l'avocat en cours de procédure – par révocation de la partie ou de son propre chef – puisse avoir pour effet de rendre rétroactivement irrecevable une requête présentée par le ministère obligatoire d'avocat et de mettre, tant qu'un autre avocat ne s'est pas constitué par le remplacer, un terme aux obligations professionnelles lui incombant. […] En matière de constitution d'avocat, vous faites preuve de libéralisme. Le code de justice administrative 1 se borne à exiger, à peine d'irrecevabilité, que les requêtes et mémoires soient « présentés » par l'un des mandataires qu'ils énumèrent, […]
Lire la suite…[…] une attestation officielle de versement du montant du timbre fiscal auprès des services de la paierie, qui serait jointe à la requête introductive d'instance, […] et sauf exception prévue par l'article R. 431-3 du code précité, les requêtes doivent être présentées par un avocat, d'autre part, […] Devant les cours administratives d'appel et devant le Conseil d'Etat, les mêmes observations demeurent valables compte tenu des règles plus restrictives relatives aux dispenses de ministère d'avocat. […] En revanche, […] les règles relatives à l'élection de domicile ne sont pas applicables de sorte que l'absence de disponibilité de timbres fiscaux est susceptible de créer une difficulté sérieuse. […]
Lire la suite…[…] qui précise que lorsque la décision relève de la cour administrative d'appel, la notification reproduit les dispositions de l'article R. 811-7 relatives au ministère d'avocat. Ce même article ajoutait un dernier alinéa à l'article R. 811-7, précisant qu'en l'absence de reproduction, […] tiré de qu'en jugeant qu'il pouvait rejeter ses requêtes comme irrecevables pour défaut de ministère d'avocat, […] La succession rapide des textes que nous avons décrite s'inscrit dans une dynamique qui tend à permettre le rejet sans demande de régularisation des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes en cours d'instance lorsqu'il y a eu l'équivalent de la mise en demeure, […]
Lire la suite…En application des dispositions des articles R411-2 du CJA et R411-2-1 du CJA, le contribuable qui introduit un pourvoi doit acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du CGI ou justifier qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, à peine d'irrecevabilité de sa requête. […] R411-3). […] Le recours au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas nécessaire, sauf dans le cas où des observations orales doivent être présentées à l'audience (CJA, art. […]
Lire la suite…Cette décision du 10 avril 1970, Sieur Po…5 est mentionnée aux Tables comme jugeant, en solution implicite, que la radiation d'un avocat en cours de procédure n'a pas pour effet de rendre rétroactivement irrecevable une requête présentée par le ministère obligatoire d'avocat. Mais elle juge également que, faute qu'un avocat ait pu déférer à l'ordonnance de soit-communiqué prescrite par le juge 6 , la requête doit être rejetée pour irrecevabilité. […]
Lire la suite…Arnaud SKZRYERBAK, rapporteur public L'affaire appelée vous invite à trancher la question de savoir si le défaut d'intérêt pour agir est une irrecevabilité que le juge est tenu d'inviter l'auteur de la requête à régulariser. […] ce qui n'a rien d'étonnant compte tenu des exigences qui pèsent sur les requérants dans ce domaine. […] L'absence d'intérêt pour agir peut conduire au rejet d'une requête par ordonnance pour irrecevabilité manifeste, […] Voir, pour le cas où une requête d'appel est présentée sans avocat alors que la règle de l'obligation du ministère d'avocat pour faire appel est mentionnée dans la notification du jugement attaqué : 17 mai 2017, […]
Lire la suite…[…] irrecevabilités susceptibles de régularisation après le délai de recours contentieux que la possibilité d'opposer sans invitation préalable à régulariser l'irrecevabilité des requêtes ne contenant l'exposé d'aucun moyen a été admise (voyez notamment sur ce point les conclusions du président Chauvaux sur la décision T… précitée). […] Un premier avocat avait d'ailleurs présenté un mémoire à l'appui de sa requête le 17 janvier 2011 puis de nouveau le 23 décembre 2013 après le renvoi de l'affaire au juge d'appel après cassation. […] Après la décharge de ce premier avocat à la demande de M. […] Certes ledit avocat […]
Lire la suite…Si à cette date, la décision administrative est intervenue, la requête prématurée a été régularisée et l'irrecevabilité tirée de l'absence de décision préalable ne pourra donc pas être opposée. […]
Lire la suite…- Article 554 Modifié par ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960 La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile. […] - Article 559-1 Créé par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 5 Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
Article R431-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.
Article R108 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION III : La représentation des parties
- PARAGRAPHE I : Représentation des parties devant le tribunal administratif
Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent [*conditions de forme*], à peine d'irrecevabilité, être présentés [*ministère d'avocat - obligation*] soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, […]
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article R811-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
[…] à peine d'irrecevabilité, […] le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat.
Article R432-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article 188 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause, du procureur général ou de l'auteur de la réclamation. […] Lorsqu'elle émane de l'auteur de la réclamation, elle contient, en outre, sous peine d'irrecevabilité, la réclamation préalable adressée au bâtonnier.
Article 1203 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. […] Outre les mentions prévues à l'article 57, la requête indique, à peine d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, […]
Article R411-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
- Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
- Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Irrecevabilité de la requête pour défaut d'adresse
- Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
- Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Irrecevabilité de la requête pour dépassement du délai de recours
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Absence de conclusions dans le délai imparti
[…] ministre de la justice, sur l'application des articles R. 431-11 et R. 811-8 du code de justice administrative (CJA) relatifs à la dispense du ministère d'avocat dans les requêtes pour excès de pouvoir. Il est dit que les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés sous peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. […] Et l'article R. 811-8 confirme cette dispense d'avocat en ces termes : « Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel, […] en l'absence de textes excluant certains excès de pouvoir ou restreignant la portée des articles R. 431-11 et R. 811-8 du CJA, […]
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