Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 22-24.680

CA Amiens
Désistement 21 octobre 2022

CASS
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [4] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Le moyen invoqué par la société n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour a également condamné la société [4] aux dépens et a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du même code. La décision n'a pas été spécialement motivée, indiquant que le pourvoi était manifestement infondé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-24.680
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-24.680
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 21 octobre 2022, N° 22/00293
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210808
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société [ 3

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 11 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, présidente

Décision n° 10808 F

Pourvoi n° F 22-24.680

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025

La [4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-24.680 contre l’arrêt rendu le 21 octobre 2022 par la cour d’appel d’Amiens (tarification), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [4], et l’avis de M^me Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Dudit, conseillère référendaire rapporteure, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la [4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.