Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-11.193 24-11.193

TI Paris 6 juin 2019

CA Paris
Infirmation partielle 6 décembre 2023

CASS
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de Monsieur [M] infondée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [M] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par le syndicat.
Accepté
Demande de paiement d'une somme pour frais de justice
La cour a rejeté la demande de Monsieur [M] et a condamné ce dernier à payer une somme au syndicat, ce qui justifie la demande de paiement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-11.193
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.193 24-11.193
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2023, N° 19/16658
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310069
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Sur les parties

Parties :	pôle 4, syndicat des copropriétaires

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10069 F

Pourvoi n° N 24-11.193

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

M. [X] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 24-11.193 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic la société Jean Charpentier Sopagi prise par son agence Jasmin, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à Mme [I] [R], divorcée [M], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.