Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 71-10.538, Publié au bulletin
CA Bordeaux 17 novembre 1970
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CASS
Cassation 12 avril 1972

Arguments

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  • Accepté
    Opposabilité de la transaction

    La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas précisé si l'expert avait reçu mandat de transiger, ce qui remet en question la validité de la transaction.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.538, Bull. civ. III, N. 214 P. 153
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-10538
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 214 P. 153
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 1970
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code civil 1939

Code de procédure civile 302

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986773
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 71-10.538, Publié au bulletin