Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1973, 72-12.209, Publié au bulletin
CA Bourges 20 mars 1972
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CASS
Rejet 15 juin 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de condamnation des intérêts moratoires

    La cour a jugé que les intérêts moratoires peuvent courir à partir de la constatation judiciaire de la créance, et que l'absence de mise en demeure n'est pas nécessaire pour les créances quasi-délictuelles. Ainsi, la cour d'appel a simplement interprété son arrêt sans aggraver la situation des consorts.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-12.209, Bull. civ. II, N. 196 P. 155
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-12209
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 196 P. 155
Décision précédente : Cour d'appel de Bourges, 20 mars 1972
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/03/1963 Bulletin 1963 II N. 213 P. 156 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 24/06/1971 Bulletin 1971 III N. 409 (3) P. 290 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 06/03/1963 Bulletin 1963 II N. 213 P. 156 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 24/06/1971 Bulletin 1971 III N. 409 (3) P. 290 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1153
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006990901
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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