Cassation 12 janvier 1977
Résumé de la juridiction
Il appartient aux juges du fond statuant sur l’action en garantie des vices cachés, de relever les circonstances établissant que le vice allégué est antérieur à la vente.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 12 janv. 1977, n° 75-13.434, Bull. civ. I, N. 28 P. 21 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 75-13434 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 28 P. 21 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 14 mai 1975 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006997978 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. Bellet |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. Ancel |
| Avocat général : | AV.GEN. M. Granjon |
Texte intégral
Sur le second moyen, pris en sa troisieme branche : vu l’article 1641 du code civil ;
Attendu que pour accueillir le recours en garantie de la societe davum contre la societe le phenix, pour la fourniture de toles qui s’etaient revelees impropres a l’usage auquel elles etaient destinees, la cour d’appel a retenu que les toles presentaient des taches de rouille provenant d’un depot accidentel de limaille de fer qui se serait produit, soit en entrepot, soit pendant le transport pour le compte de la societe davum ;
Attendu qu’en statuant ainsi, sans relever les circonstances etablissant que le vice allegue fut anterieur a la vente, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;
Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen, non plus que sur les premiere et deuxieme branches du second moyen : casse et annule, en ce qu’il a accueilli le recours de la societe davum, contre la societe le phenix, l’arret rendu entre les parties le 14 mai 1975 par la cour d’appel de lyon ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de grenoble.
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