Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1977, 75-13.434, Publié au bulletin
CA Lyon 14 mai 1975
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CASS
Cassation 12 janvier 1977

Arguments

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  • Accepté
    Absence de base légale pour le recours en garantie

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne relevant pas les circonstances établissant que le vice allégué était antérieur à la vente.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 janv. 1977, n° 75-13.434, Bull. civ. I, N. 28 P. 21
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-13434
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 28 P. 21
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 14 mai 1975
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 05/05/1965 Bulletin 1965 III N. 291 (1) p. 264 (REJET)
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006997978
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1977, 75-13.434, Publié au bulletin