Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1973, 71-14.322, Publié au bulletin

CA Paris 9 juillet 1971

CASS
Rejet 8 octobre 1973

Arguments

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Rejeté
Inexistence de la garantie pour vices cachés
La cour a estimé que Lerondel, en tant qu'acheteur professionnel, avait accepté d'acheter le camion sans garantie et en pleine connaissance des risques, ce qui l'empêche d'invoquer la garantie contre Dumange.
Rejeté
Double indemnisation pour immobilisation du capital
La cour a jugé que les intérêts de droit et les dommages-intérêts étaient distincts et ne constituaient pas un double emploi, justifiant ainsi la condamnation de Lerondel.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté Lerondel de son recours en garantie contre Dumange pour vices cachés, en invoquant l'article 1643 du code civil. Lerondel soutenait que Dumange, en tant que vendeur professionnel, ne pouvait se prévaloir de la clause d'exonération de garantie en raison de sa mauvaise foi présumée. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que Lerondel, également professionnel, avait accepté la vente sans garantie en pleine connaissance des risques. Le second moyen, relatif à une double indemnisation, est également rejeté, la Cour précisant que les intérêts de droit et les dommages-intérêts ne se cumulent pas. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

La clause selon laquelle la vente d’un vehicule d’occasion a ete faite "aux risques et perils" de l’acheteur professionnel de meme specialite que le vendeur, ne permet pas a celui-la d’invoquer la garantie de celui-ci, contre lequel aucune fraude n’est alleguee. les interets de droit, a compter de l’assignation, de la somme allouee a l’acheteur en remboursement du prix d’une vente de vehicule resolue pour vices caches, ne fait pas double emploi avec la condamnation prononcee en reparation des prejudices causes audit acheteur par l’immobilisation du vehicule et la perte de benefices qui en est resultee.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 8 oct. 1973, n° 71-14.322, Bull. civ. IV, N. 272 P. 245
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-14322
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 272 P. 245
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 juillet 1971
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 20/07/1973 Bulletin 1973 IV N. 264 P.236 (REJET). (1)
Textes appliqués :	(1) (2) Code civil 1643 Code civil 1645
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006990707
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Sur les parties

Président :	PDT M. MONGUILAN
Rapporteur :	RPR M. LHEZ
Avocat général :	AV.GEN. M. LAMBERT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est fait grief a l’arret infirmatif attaque, (paris, 9 juillet 1971) prononcant l’annulation pour vices caches de la vente d’un camion d’occasion consentie par lerondel a dame x…, d’avoir deboute lerondel de son recours en garantie contre son propre vendeur, dumange, alors que, si aux termes de l’article 1643 du code civil, l’acquereur peut renoncer a la garantie du vendeur pour vice cache, une telle clause est privee d’effet si, en y souscrivant, le vendeur connaissait l’existence du vice, la mauvaise foi du vendeur professionnel etant toujours presumee ;

Que, des lors, dumange, vendeur professionnel, ne pouvait se prevaloir a l’egard de son acheteur, lerondel, de la clause l’exonerant de garantie pour vices caches ;

Mais attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret que, non seulement dumange a vendu le camion litigieux sans aucune garantie a lerondel, mais encore que ce dernier, professionnel comme dumange du commerce des vehicules automobiles d’occasion, a realise cet achat « a ses risques et perils » ;

Que, des lors qu’elle constatait ainsi qu’il s’agissait d’une vente entre professionnels de meme specialite et que cette vente sans garantie avait ete conclue par l’acquereur professionnel en pleine conscience des risques qu’il acceptait de prendre a sa charge, la cour d’appel a pu considerer que celui-ci n’etait pas fonde a invoquer, nonobstant la clause litigieuse, la garantie du vendeur contre lequel aucune fraude n’etait alleguee ;

Que le moyen ne peut etre accueilli ;

Sur le second moyen : attendu que la cour d’appel ayant condamne lerondel a payer a la dame x… la somme de 82 010 39 francs a titre de remboursement, avec les interets de droit et la somme de 20 000 francs a titre de dommages-interets, le pourvoi pretend qu’il resulte du rapprochement des dispositions de l’arret attaque que l’immobilisation du capital a ete prise en compte deux fois dans l’indemnisation accordee a dame x… ;

Mais attendu que, contrairement a ce que soutient le pourvoi, les interets de droit a compter de l’assignation dont la cour d’appel a assorti la condamnation au remboursement de la somme de 82 010 39 francs ne font pas double emploi avec la condamnation a 20 000 francs prononcee en reparation des prejudices qu’ont cause a dame x… l’immobilisation du camion et la perte de benefices durant deux ans ;

Que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 9 juillet 1971 par la cour d’appel de paris ;