Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1974, 71-14.700, Publié au bulletin

CA Paris 5 octobre 1971

CASS
Rejet 31 janvier 1974

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Intérêt de la famille
La cour a estimé que l'opposition de l'épouse ne pouvait pas être justifiée par l'intérêt de la famille, et que les éléments financiers présentés par Monsieur X justifiaient la vente.
Accepté
Capacité financière de Monsieur X
La cour a relevé que les éléments présentés par un expert concernant les ressources des parties indiquent que Monsieur X ne peut pas réaliser d'économies substantielles pour payer les sommes dues, renforçant ainsi la nécessité de la vente.

Résumé par Doctrine IA

Le mari a demandé l'autorisation de vendre une maison de campagne pour régler des dettes, en invoquant l'article 217 du code civil, tandis que son épouse s'y opposait, arguant que cela n'était pas dans l'intérêt de la famille. La cour d'appel a accordé cette autorisation, estimant que le mari ne pouvait pas payer ses dettes sans vendre la maison. Le pourvoi a été rejeté, la Cour de cassation considérant que la cour d'appel avait suffisamment justifié sa décision en se basant sur la situation financière du mari et en répondant aux arguments de l'épouse. Le moyen n'est donc pas fondé.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les motifs de l’arret qui, pour autoriser sur le fondement de l’article 217 du code civil un mari a aliener seul en raison du refus de sa femme un immeuble commun, en vue d’acquitter le passif de la communaute relevent que les indications d’un expert precedemment commis pour determiner les elements actifs et passifs de la communaute "apparaissent valables en ce qui concerne les ressources qui restent a la disposition de chacune des parties" et "qu’on ne concoit pas comment le mari pouvait realiser des economies substantielles sur un budget lui permettant de payer les sommes qui lui sont reclamees", suffisent a oter tout sens dubitatif a celui de la cour d’appel enoncant que le mari ne "semble" pas en mesure d ’assurer le payement desdites sommes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 31 janv. 1974, n° 71-14.700, Bull. civ. I, N. 37 P. 37
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-14700
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 37 P. 37
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 octobre 1971
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/05/1960 Bulletin 1960 I N. 243 P. 200 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 24/06/1971 Bulletin 1971 III N. 410 P. 292 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/05/1960 Bulletin 1960 I N. 243 P. 200 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 24/06/1971 Bulletin 1971 III N. 410 P. 292 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 1424 Code civil 217
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006991431
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. PLUYETTE CDFF
Rapporteur :	RPR M. GUIMBELLOT
Avocat général :	AV.GEN. M. BOUCLY

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que de la communaute existant entre les epoux x… depend une maison de campagne;

Que x… a manifeste l’intention de vendre cette maison pour acquitter le passif grevant la communaute mais que son epouse s’est opposee a ce projet;

Que x… a alors assigne sa femme pour etre autorise a proceder seul a l’alienation de l’immeuble par application de l’article 217 du code civil qui prevoit cette autorisation dans le cas ou le refus du conjoint n’est pas justifie par l’interet de la famille;

Attendu qu’il est fait grief a la cour d’appel d’avoir fait droit a cette demande au motif que le mari ne semblait pas en mesure d’assurer le paiement des sommes qui lui etaient reclamees sans recourir a la mesure qu’il sollicitait alors que, selon le moyen, ce motif dubitatif visant la situation financiere du mari ne correspondait pas a la recherche, qui s’imposait au juge, de l’interet de la famille et alors que dans ses conclusions, demeurees sans reponse, l’epouse avait fait apparaitre que l’interet veritable de la famille, tant sur le plan moral que financier, commandait la conservation de la maison de montchauvet dans le patrimoine familial;

Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel releve que les indications d’un expert precedemment commis pour determiner les elements actifs et passifs de la communaute « apparaissent valables en ce qui concerne les ressources qui restent a la disposition de chacune des parties », qu’elle releve ensuite « qu’on ne concoit pas comment x… pourrait realiser des economies substantielles sur son budget lui permettant de payer les sommes qui lui sont reclamees »;

Que si elle ajoute que le mari ne « semble » pas en mesure d’assurer le paiement de ces sommes, les enonciations sus-rappelees suffisent a oter tout sens dubitatif au terme critique;

Attendu, d’autre part, qu’en enoncant que « l’opposition de l’epouse ne pouvait trouver justification suffisante dans l’interet de la famille », la cour d’appel a repondu aux conclusions dans lesquelles dame x… soutenait la pretention contraire;

D’ou il suit que le moyen n’est fonde en aucune de ses branches;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 5 octobre 1971 par la cour d’appel de paris.