Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1973, 71-11.628, Publié au bulletin

TI Pointe-à-Pitre 11 décembre 1970

CASS
Rejet 13 novembre 1973

Arguments

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Rejeté
Notification de l'avis à tiers détenteur
La cour a estimé que la notification de l'avis à tiers détenteur est nécessaire et doit être effectuée selon les formes simplifiées prévues par le Code général des impôts. En l'absence de notification, l'opposition est annulée.
Autre
Insaisissabilité du compte courant
La cour n'a pas statué sur ce moyen, se concentrant sur la question de la notification de l'avis à tiers détenteur.

Résumé de la juridiction

De la combinaison des articles 1843 et 1848 du code general des impots il ne resulte pas que la notification au redevable d’un avis a tiers detenteur, prevu a l’article 1922 du meme code, qui permet au tresor de recouvrer certaines impositions sur les sommes detenues par des tiers, est facultative mais seulement qu’elle peut etre operee selon les formes simplifiees prevues par l’article 1843, c’est-a-dire par voie postale. Des lors doit etre annulee une opposition pratiquee par voie d’avis a tiers detenteur qui n’a pas ete notifie au redevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 13 nov. 1973, n° 71-11.628, Bull. civ. IV, N. 326 P. 291
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-11628
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 326 P. 291
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 11 décembre 1970
Textes appliqués :	CGI 1843 CGI 1848 CGI 1922
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006991159
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. MONGUILAN
Rapporteur :	RPR M. LHEZ
Avocat général :	AV.GEN. M. TOUBAS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu’il est fait grief au jugement attaque (tribunal d’instance de pointe-a-pitre, 11 decembre 1970) d’avoir annule l’opposition pratiquee par le percepteur de basse-terre entre les mains du credit guadeloupeen, par voie d’avis a tiers detenteur, sur les disponibilites du compte courant de bernard, redevable envers le tresor public d’impots directs, au double motif que ledit avis n’avait pas ete notifie au redevable et que le compte courant etait insaisissable, alors, selon le pourvoi, que d’une part, aucun texte ni aucun principe general ne subordonnent la validite d’un avis a tiers detenteur a sa notification au contribuable et que, d’autre part, aucun principe ni aucun texte ne font obstacle a la saisie du solde provisoire d’un compte courant bancaire ;

Mais attendu qu’apres avoir exactement enonce qu’aux termes de l’article 1848 du code general des impots, « l’opposition sur les derniers provenant du chef du redevable est effectuee par la demande prevue a l’article 1922 qui revet la forme d’un avis a tiers detenteur et que cet avis peut faire l’objet d’une notification dans les formes prevues a l’article 1843 pour la signification des commandements », le jugement releve que l’article 1843, auquel renvoie ainsi l’article 1848, dispose, notamment, que, par derogation aux regles du droit commun, les commandements peuvent etre notifies par la poste et « echappent alors aux conditions generales de validite des exploits telles qu’elles sont tracees par le code de procedure civile » ;

Attendu qu’a bon droit, le tribunal a considere qu’il resulte de la combinaison de ces textes non pas que la notification au redevable de l’avis a tiers detenteur, prevu par l’article 1922, est facultative, mais seulement que cette notification peut etre operee selon les formes simplifiees autorisees par l’article 1843 du code general des impots ;

D’ou il suit que, des lors qu’il constatait qu’en l’espece aucune notification n’avait ete adressee a bernard, le tribunal, abstraction pouvant etre faite du motif surabondant que critique le moyen dans sa seconde branche, a justifie sa decision ;

Que le moyen ne peut donc etre accueilli en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 11 decembre 1970 par le tribunal d’instance de pointe-a-pitre.