Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 23-20.149 23-20.149
TGI Angers 2 octobre 2018
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CA Angers
Infirmation partielle 4 juillet 2023
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CASS
Rejet 25 septembre 2025
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CASS
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Moyens de cassation non fondés

    La cour a jugé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

  • Rejeté
    Droit au remboursement des dépens

    La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi reprochaient à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté leurs demandes. Dans un premier moyen, ils soutenaient que la cour d'appel avait mal interprété les faits, en violation de l'article 12 du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que les juges du fond avaient correctement apprécié les éléments de preuve. Dans un second moyen, ils invoquaient une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant le droit à un procès équitable, mais la Cour estime que ce moyen n'est pas fondé. Le pourvoi est donc rejeté dans son intégralité.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.149
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 23-20.149 23-20.149
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 4 juillet 2023, N° 19/00167
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:C310502
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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