Sur le moyen unique : attendu qu’il ressort des enonciations de l’arret confirmatif attaque que la location de diverses parcelles de terre, consentie par x… a la societe sasseigne s’est trouvee renouvelee le 1er novembre 1962;

Que le bailleur a delivre conge pour le 1er novembre 1971, aux fins de reprise au profit de sa fille, la dame jeanne x…, epouse bosch;

Attendu qu’il est fait grief audit arret d’avoir rejete la demande du preneur tendant a faire declarer nul le conge et d’avoir accueilli la demande reconventionnelle du bailleur en resiliation de la location, alors, selon le pourvoi, que « x… n’etant qu’usufruitier de la propriete ne pouvait, sans prejudicier aux droits des nus-proprietaires, donner seul conge au preneur, mais qu’il etait tenu de faire intervenir les nus-proprietaires pour la validite d’une telle operation »;

Mais attendu que les dispositions de l’article 595, alinea 4, du code civil, si elles interdisent a l’usufruitier de donner a bail un fonds rural.Sans le concours du nu-proprietaire, ou, a defaut, sans y etre autorise par justice, ne font pas obstacle a ce que l’usufruitier delivre, seul, conge au preneur;

Que, par ce motif de droit, substitue a celui que le moyen critique, l’arret attaque se trouve justifie;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 21 juin 1972, par la cour d’appel d’orleans