Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1974, 73-12.776, Publié au bulletin

CA Nîmes 17 mai 1973

CASS
Rejet 27 mai 1974

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal de Carpentras
La cour a estimé que la nature de l'action se détermine par la chose demandée au défendeur, qui est ici une somme d'argent pour le prix des terrains. L'action est donc considérée comme mobilière et personnelle, justifiant la compétence du tribunal du domicile de Goret.

Résumé de la juridiction

L’action intentee par un vendeur aux fins de voir constater la realisation de la vente d’un immeuble et par suite d’obtenir condamnation de l’acheteur au payement du prix convenu est une action purement mobiliere et personnelle, qui ne peut etre portee que devant le tribunal.Du domicile de l’acquereur et non une action mixte pouvant etre portee devant le tribunal.De la situation de l ’immeuble.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 mai 1974, n° 73-12.776, Bull. civ. II, N. 181 P. 152
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-12776
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 181 P. 152
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 1973
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 09/02/1959 Bulletin 1959 I N. 81 (3) P. 67 (REJET)
Textes appliqués :	Code de procédure civile 59 AL. 6
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006991826
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Sur les parties

Président :	PDT M. DUBOIS CDFF
Rapporteur :	RPR M. PAPOT
Avocat général :	AV.GEN. M. NORES

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il resulte de l’arret attaque que des isnards a fait assigner goret, domicilie a amiens, devant le tribunal.De grande instance de carpentras a l’effet de voir constater l’accord de deux parties pour la vente par des isnards a goret de terrains sis dans le ressort de ce tribunal.Et s’entendre , goret, condamner a payer le prix convenu que goret ayant souleve l’incompetence dudit tribunal.A raison du lieu et ayant demande que l’affaire soit portee devant celui d’amiens, le tribunal.De carpentras, par jugement du 13 mars 1973, s’est declare competent et a sursis a statuer sur le fond;

Que goret a, le 27 mai suivant, inscrit un contredit a ce jugement;

Attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir dit que ce dernier tribunal.Est incompetent et d’avoir designe le tribunal.De grande instance d’amiens pour connaitre du litige alors que l’action engagee par le vendeur contre l’acheteur ayant pour objet la realisation effective d’un transfert de droit reel et du paiement du prix avec inscription du jugement au bureau des hypotheques, presenterait necessairement un caractere mixte tant pour le vendeur que pour l’acheteur, d’ou il resulterait que le tribunal.De la situation de l’immeuble s’etait a juste titre declare competent;

Mais attendu que le caractere d’une action se determine par la nature de la chose demandee au defendeur et non par la nature de la chose offerte par le demandeur en retour de celle par lui reclamee que la chose demandee par des isnard a goret etait une somme d’argent, le prix des terrains qu’il pretendait lui avoir vendus;

Que cette action en paiement d’un prix de vente formee par le vendeur contre l’acheteur n’a rien de mixte, qu’elle est purement mobiliere et personnelle et ne pouvait donc etre portee devant le tribunal.De la situation des immeubles pretendus vendus, mais exclusivement, comme l’a estime la cour d’appel, devant le tribunal. Du domicile de goret defendeur;

D’ou il suit que, loin d’avoir viole le texte vise au moyen, la cour d’appel en a fait, au contraire, une exacte application;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 17 mai 1973 par la cour d’appel de nimes