CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10505 F

Pourvoi n° K 23-22.319

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ M. [Y] [C],

2°/ Mme [M] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 3], et agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D] [C],

ont formé le pourvoi n° K 23-22.319 contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de représentante légale de son fils mineur [K] [U],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [C] et Mme [S], agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D] [C], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [P], prise en qualité de représentante légale de son fils mineur [K] [U], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] et Mme [S], agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D] [C], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.