Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 janvier 2025, n° 23-19.312

TA 1 juin 2023

CASS
Rejet 30 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné le pourvoyant aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement
La cour a rejeté les demandes formées par le pourvoyant et a condamné ce dernier à payer une somme à la caisse primaire d'assurance maladie.

Résumé par Doctrine IA

M. [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, arguant que la décision était erronée. Il invoque un moyen de cassation sans spécifier d'articles de loi, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [P] aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère. La décision est donc confirmée sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 23-19.312
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.312
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal administratif, 1 juin 2023, N° 21/04725
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210146
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société, caisse primaire d'assurance maladie de l' Isère

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10146 F

Pourvoi n° S 23-19.312

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025

M. [C] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-19.312 contre l’arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société [4], après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lapasset, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [P] et la société [4] et condamne M. [P] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l’audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq par M. Leblanc, conseiller, en remplacement du conseiller doyen faisant fonction de président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.