Infirmation partielle 12 novembre 2024
Rejet 13 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 25-10.267 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.267 25-10.267 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 12 novembre 2024, N° 22/00175 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110286 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10286 F
Pourvoi n° B 25-10.267
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
1°/ M. [O] [N],
2°/ Mme [U] [H], épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° B 25-10.267 contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [Q] [M],
2°/ à Mme [R] [P], épouse [M],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [M], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme de Cabarrus, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crime ·
- Mineur ·
- Accusation ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Immunités familiales ·
- Renvoi ·
- Examen ·
- Fait ·
- Procédure pénale
- Lésion ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Prolongation ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité ·
- Grief
- Adresses ·
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Vigne ·
- Incident ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bore
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Avenant ·
- Clause de mobilité ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Changement d'employeur ·
- Accord ·
- Sécurité
- Absence de déchéance du terme pour ce dernier ·
- Redressement judiciaire du débiteur principal ·
- Action des créanciers contre elle ·
- Portée à l'égard de la caution ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Absence d'exigibilité ·
- Déchéance du terme ·
- Dettes non échues ·
- Cautionnement ·
- Métropole ·
- Caution ·
- Branche ·
- Prêt ·
- Débiteur ·
- Appel ·
- Créance ·
- Banque populaire ·
- Plan de redressement
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Référendaire ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Assurance maladie ·
- Conseiller ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Languedoc-roussillon ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Santé au travail ·
- Référendaire ·
- Caisse d'assurances ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Valeur de remplacement ·
- Responsabilité civile ·
- Préjudice matériel ·
- Réparation ·
- Nécessité ·
- Recherche ·
- Véhicule ·
- Voiture automobile ·
- Valeur vénale ·
- Assurances ·
- Équilibre ·
- Automobile ·
- Mutuelle ·
- Cour d'appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Lot ·
- Licitation ·
- Partage ·
- Branche ·
- Entreprise de transport ·
- Pourvoi ·
- Motif surabondant ·
- Avocat général ·
- Indivision
- Moyen tiré de son caractère prématuré ·
- Situation matérielle de la mère ·
- Procédure de la mise en État ·
- Action à fins de subsides ·
- Demande de révocation ·
- Éléments à considérer ·
- ° filiation naturelle ·
- Ordonnance de clôture ·
- Absence d'influence ·
- Filiation naturelle ·
- Pension alimentaire ·
- ° procédure civile ·
- Procédure civile ·
- Fixation ·
- Subsides ·
- Branche ·
- Enfant ·
- Entretien ·
- Montant ·
- Révocation ·
- Injonction ·
- Degré ·
- Justification ·
- Profession
- Mineur ·
- Doyen ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Personnel ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.