Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1974, 73-12.195, Publié au bulletin
CA Lyon 13 mars 1973
>
CASS
Rejet 8 octobre 1974

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'un acte sous seing privé

    La cour a constaté que l'entrepreneur avait reconnu avoir signé l'acte et que celui-ci avait été exécuté, ce qui établit l'existence du contrat.

  • Accepté
    Caractère forfaitaire du contrat

    La cour a jugé que le contrat fixait de manière définitive le coût des travaux et que les modifications apportées n'enlevaient pas son caractère forfaitaire.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt confirmatif ayant jugé que l'entrepreneur Ceddia s'était engagé à réaliser des travaux pour un prix forfaitaire de 295 000 francs. En premier lieu, le demandeur soutenait que l'acte n'avait pas été établi en autant d'exemplaires que de parties, ce que la Cour rejette, considérant que l'acte a été exécuté et reconnu par Ceddia. En second lieu, il arguait qu'il n'existait pas de plan arrêté, mais la Cour rappelle que l'article 1793 du code civil n'exige pas de forme spéciale pour le plan et constate que les éléments essentiels du contrat étaient présents. Le pourvoi est donc rejeté dans son intégralité.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.195, Bull. civ. III, N. 343 P. 261
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-12195
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 343 P. 261
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 13 mars 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/05/1963 Bulletin 1963 I N. 279 (1) P. 237 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/11/1963 Bulletin 1963 I N. 493 (2) P. 416 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 02/08/1950 Bulletin 1950 II N. 291 P. 204 (REJET ). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/10/1964 Bulletin 1964 I N. 441 P. 342 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/05/1963 Bulletin 1963 I N. 279 (1) P. 237 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/11/1963 Bulletin 1963 I N. 493 (2) P. 416 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 02/08/1950 Bulletin 1950 II N. 291 P. 204 (REJET ). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/10/1964 Bulletin 1964 I N. 441 P. 342 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/05/1963 Bulletin 1963 I N. 279 (1) P. 237 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/11/1963 Bulletin 1963 I N. 493 (2) P. 416 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 02/08/1950 Bulletin 1950 II N. 291 P. 204 (REJET ). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/10/1964 Bulletin 1964 I N. 441 P. 342 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/05/1963 Bulletin 1963 I N. 279 (1) P. 237 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 13/11/1963 Bulletin 1963 I N. 493 (2) P. 416 (REJET). (3)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 02/08/1950 Bulletin 1950 II N. 291 P. 204 (REJET ). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 12/10/1964 Bulletin 1964 I N. 441 P. 342 (REJET). (1)
Textes appliqués :
(1) (2) (3)

Code civil 1325

Code civil 1793

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992848
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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