Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1974, 73-10.910, Publié au bulletin

CA Bordeaux 27 novembre 1972

CASS
Rejet 25 mars 1974

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Manœuvres dolosives
La cour a constaté que Joussain était complice des manœuvres dolosives, ce qui justifie la nullité de la vente.
Accepté
Restitution du prix de vente
La cour a ordonné la restitution des sommes perçues par Joussain en raison de la nullité de la vente.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait déclaré nulle la convention d'achat d'appareils à jeux, en raison de manœuvres dolosives. Le premier moyen soutenait que le dol provenait d'un tiers, non de Joussain, et que la décision était fondée sur des motifs hypothétiques. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant la collusion entre Joussain et Buisson, l'auteur du dol. Le second moyen critiquait l'absence de condamnation de Vergnaud à restituer les objets vendus, mais la Cour le déclare irrecevable, n'ayant pas été soulevé en appel. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une vente d’objets mobiliers peut etre resiliee pour dol commis par une tierce personne, des lors qu’ayant releve que celle-ci s’etait comportee comme mandataire apparent du vendeur, qui a ratifie sa gestion et recele, en connaissance de cause, le produit de l’escroquerie", la cour d’appel constate la collusion intervenue entre l’auteur du dol et le vendeur.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 25 mars 1974, n° 73-10.910, Bull. civ. IV, N. 104 P. 83
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	73-10910
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 104 P. 83
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 1972
Textes appliqués :	(1) Code civil 1116 LOI 1790-11-27 ART. 3
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006992085
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Sur les parties

Président :	PDT M. MONGUILAN
Rapporteur :	RPR M. PORTEMER
Avocat général :	AV.GEN. M. TOUBAS

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est reproche a l’arret attaque (bordeaux, 27 novembre 1972) d’avoir declare nulle la convention par laquelle vergnaud a, le 21 juillet 1969, achete a joussain, 14 appareils a jeux, destines a la clientele des cafes, au motif que vergnaud a ete victime de manoeuvres dolosives, alors, selon le pourvoi, que le dol invoque par vergnaud a ete le fait non de joussain, mais d’un tiers, ainsi qu’il resulte de l’enquete penale, de telle sorte que la cour d’appel, qui s’est au surplus fondee sur des motifs hypothetiques, a prive sa decision de base legale;

Mais attendu que l’arret retient que l’auteur du dol, buisson, en adressant vergnaud a joussain, s’est comporte comme le mandataire apparent de ce dernier, que joussain a ratifie sa gestion et qu’il etait bien d’accord avec buisson, en recelant, en parfaite connaissance de cause, le produit de cette escroquerie, c’est-a-dire les 9000 francs verses en acompte par vergnaud et les 24 effets de commerce acceptes par lui;

Que, par ces motifs, qui ne sont nullement hypothetiques, la cour d’appel a constate la collusion de buisson, auteur du dol, et de joussain, cocontractant de vergnaud et que, des lors, elle a pu statuer comme elle l’a fait;

Que le moyen est donc sans fondement;

Sur le second moyen : attendu qu’il est encore fait grief a l’arret defere d’avoir ordonne, comme consequence de la nullite precitee, la restitution par joussain a vergnaud des 9000 francs percus en acompte, du montant des effets deja payes, des effets acceptes et protestes, et des autres effets, alors, selon le pourvoi, que la cour d’appel ne pouvait, sans priver sa decision de base legale, ne pas condamner en contrepartie vergnaud a restituer les objets a lui vendus;

Mais attendu qu’il ne resulte, ni des conclusions regulierement produites, ni de l’arret, qu’en reponse aux conclusions de l’appelant vergnaud, demandant la declaration de nullite de la vente litigieuse et, en consequence, la restitution du prix, joussain intime, ait alors fait valoir le moyen susenonce;

Que celui-ci est donc nouveau et que, melange de fait et de droit, il ne peut etre presente pour la premiere fois devant la cour de cassation, et, est ainsi irrecevable;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 27 novembre 1972 par la cour d’appel de bordeaux