Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2004, 03-12.163, Inédit

CA Douai 9 décembre 2002

CASS
Rejet 8 juin 2004

Arguments

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Accepté
Application des règles de préemption urbaine
La cour a jugé que la consignation effectuée par la CUDL est conforme aux articles L. 213-14 et L. 213-15 du Code de l'urbanisme, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Responsabilité des appelants dans le litige
La cour a condamné les époux X aux dépens, considérant qu'ils étaient responsables des frais liés à leur pourvoi.
Accepté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande des époux X et a condamné ces derniers à payer à la CUDL une somme au titre de l'article 700, justifiant ainsi la décision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 8 juin 2004, n° 03-12.163
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-12.163
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 9 décembre 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007472813
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le litige portant sur l’exercice par la Communauté urbaine de Lille (CUDL) d’un droit de préemption urbain pour lequel, en application de l’article L. 213-4 du Code de l’urbanisme, le prix est fixé, payé, ou le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation, la cour d’appel qui, après avoir constaté que la CUDL avait consigné le prix du bien mis en vente par les époux X…, retient exactement qu’il résulte des articles L. 213-14 et L. 213-15 du Code de l’urbanisme que la consignation vaut paiement du prix, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X…, les condamne à payer à la Communauté urbaine de Lille la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.