Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1974, 73-11.615, Publié au bulletin
CA Paris 2 février 1973
>
CASS
Rejet 11 juillet 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Validité du désistement d'appel

    La cour a estimé que la validité du désistement d'une instance d'appel n'est pas subordonnée au consentement de l'intime tant que celui-ci n'a pas accepté le débat. Le désistement a donc pris effet à la date du 6 juin 1969, et les époux B auraient pu éviter la perte de la clientèle s'ils avaient agi en temps voulu.

  • Rejeté
    Responsabilité des époux B

    La cour a jugé que les époux B sont seuls responsables de la perte du droit au bail, car ils auraient dû veiller à ce que les loyers soient payés dès le mois de juin 1969.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 11 juil. 1974, n° 73-11.615, Bull. civ. II, N. 227 P. 190
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-11615
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 227 P. 190
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 2 février 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 16/10/1959 Bulletin 1959 II N. 661 (1) P. 430 ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/04/1960 Bulletin 1960 IV N. 359 (1) P. 278 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/01/1969 Bulletin 1969 II N. 3 P. 2 (CASSATION ) ET LES ARRET CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1970 Bulletin 1970 II N. 169 P. 128 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 16/10/1959 Bulletin 1959 II N. 661 (1) P. 430 ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/04/1960 Bulletin 1960 IV N. 359 (1) P. 278 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/01/1969 Bulletin 1969 II N. 3 P. 2 (CASSATION ) ET LES ARRET CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1970 Bulletin 1970 II N. 169 P. 128 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 16/10/1959 Bulletin 1959 II N. 661 (1) P. 430 ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/04/1960 Bulletin 1960 IV N. 359 (1) P. 278 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/01/1969 Bulletin 1969 II N. 3 P. 2 (CASSATION ) ET LES ARRET CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1970 Bulletin 1970 II N. 169 P. 128 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 16/10/1959 Bulletin 1959 II N. 661 (1) P. 430 ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/04/1960 Bulletin 1960 IV N. 359 (1) P. 278 (REJET) ET L'ARRET CITE
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 03/01/1969 Bulletin 1969 II N. 3 P. 2 (CASSATION ) ET LES ARRET CITES
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 12/05/1970 Bulletin 1970 II N. 169 P. 128 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
Textes appliqués :
Code de procédure civile 403
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006992896
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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