AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

A401

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ […]

JUGEMENT DU 3 FÉVRIER 2023

N° RG 11-22-000008

Minute n° TJ 24…../2023

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. AB -[…]

représentée par M^e NEDELEC Guillaume, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DOMITYS LA

ROSE DU BEFFROI représentée par son Syndic la SAS CABINET […]

[…]

représenté par M^e GENY-LA ROCCA Jérémy, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE: M^me D. ALBAGLY

:

GREFFIER : M^me KURTZ M-L.

Débats à l’audience publique du 1er décembre 2022

:

Délivrance de copies :

- clause exécutoire délivrée le ) 06/02/2023 à M^e NEDELEC + pièces

- copie délivrée.le à M^e GENY-LA ROCCA+pièces

- seconde exécutoire le à

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Suivant devis en date du 1⁰⁰ septembre 2020 et accepté le 19 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU BEFFROY sis […]

à […], représenté par son syndic d’alors la société NEXITY, a passé commande auprès de la société AB-SAV SARL de travaux de création d’un abri pour Water

Kraft pour un prix de 13 069,54 euros.

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Vu l’exploit d’huissier en date du 30 décembre 2021, par lequel la société AB-SAV SARL a fait citer le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU […] représenté par son syndic la société BENEDIC et ses conclusions enregistrées au greffe le 28 juin 2022 et 6 octobre 2022 afin d’entendre le Tribunal judiciaire de céans :

- la recevoir en sa demande; la dire bien fondée,

✔ condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU.. […] représenté par son syndic la société BENEDIC à lui régler la somme de 8 669,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2021, condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU BEFFROY sis […] représenté par son syndic la société BENEDIC à lui régler la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU

[…] représenté par son syndic la société BENEDIC à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du

Code de procédure civile,

- condamner. le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU

[…] représenté par son syndic la société BENEDIC à régler les dépens,

-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement;

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU […] représenté par son syndic la société CABINET BENEDIC SAS enregistrées au greffe le 1° avril 2022, 30 août 2022 et 1er décembre 2022, visant à ce que le Tribunal judiciaire :

- déboute la société AB-SAV SARL de l’intégralité de ses demandes, condamne la société AB-SAV SARL à lui régler les sommes suivantes :

* 2 679,24 euros TTC au titre de la reprise de la toiture non-conforme et affectée de désordres,

*6 524,40 euros TTC au titre de la mise en oeuvre d’un crépi sur l’abri,

* 13 288,56 euros au titre de la reprise de l’étanchéité ainsi que la dépose et la repose de l’appareillage Water kraft, Si par impossible le Tribunal venait à estimer qu’il était redevable de quelle que somme que ce soit à l’égard de la société AB-SAV SARL,

- ordonne la compensation judiciaire des sommes qui seraient respectivement dues par

..l’une des parties à l’autre, selon le dispositif de la décision à intervenir,

En toute hypothèse,

- condamne la société AB-SAV SARL à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamne la société AB- SAV SARL aux entiers dépens de l’instance;

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MOTIVATION

Sur le fond

Attendu que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

(article 1103 du Code civil);

Attendu que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation (article 1353 du Code civil);

Attendu que les parties ont convenu de la réalisation de travaux par devis dáté du 1⁰⁰ septembre 2020 ; qu’il est admis que la société AB-SAV a réalisé l’abri pour Water Kraft commandé ; qu’une somme de 8 669,54 euros reste due à ce titre selon facture du 29 mars;

Attendu que la circonstance selon laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU […], maître d’ouvrage, avait précédemment fait établir un devis d’un même montant auprès d’une autre entreprise qui n’a pas réalisé les travaux, n’oblige en rien la société.AB-SAV qui

n’est tenue que par les mentions du devis rédigé par ses soins ; qu’ainsi le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU BEFFROY sis […] à

[…] ne peut exiger la réalisation de prestations qui, si elles figurent sur le devis de la société SE DES ETS SCHWEDT PATRICK, ne sont pas entrées dans le champs contractuel liant les parties de la cause ;

Attendu qu’en conséquence, le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU […] ne peut faire grief à la société AB-SAV SARL de ne pas avoir procédé au crépissage du local alors que cette prestation n’était pas prévue au devis ; qu’il en est de même de la pose d’un système d’évacuation d’eaux pluviales ;

Attendu que par ailleurs, pour voir la responsabilité de l’entrepreneur engagée, il appartient au maître d’ouvrage de rapporter la preuve des désordres et de leur cause;

Attendu que pour ce faire, le 16 février 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU […] a fait établir un procès-verbal de constat par Maître Y X, huissier de justice;

Mais que si ce constat d’huissier vaut jusqu’à preuve contraire quant aux constatations matérielles qu’il relate, il ne constitue pas une preuve suffisante de manquements aux règles de l’art ou d’une mauvaise exécution technique d’une prestation dans la mesure où il n’émane pas d’un technicien, seul habilité à porter de telles appréciation, et n’est en outre pas conforté par un autre élément probant ;

Qu’en conséquence, le constat produit aux débats ne permet pas à lui seul d’établir les malfaçons invoquées et leurs causes, concernant la porte d’entrée et les travaux de plâtrerie;

Attendu qu’en revanche, la société AB-SAV SARL confirme ne pas avoir procédé à la pose d’une couverture en alu laqué ; qu’elle soutient sans le démontrer qu’elle a modifié les termes de la commande à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU […];

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Attendu que l’absence d’exécution de la prestation est suffisamment établie tant par le constat de Maître X que par l’aveu de l’entreprise ; qu’ainsi la somme de 800 euros correspondant à l’évaluation de la prestation non réalisée,sera déduite de la facture;

Attendu que l’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit છે. ison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure que les demandes reconventionnelles formées par le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU BEFFROY sis […]' à

..[…] s’analysent en des dommages-intérêts ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU […] produit un devis de l’entreprise Les Artisans de la Toiture correspondant à la dépose de la couverture actuelle et à la pose d’une toiture telle que commandée et ce pour un prix de 1 962,43 euros HT, soit 2

158,67 euros, déduction faite des travaux de zinguerie qui n’avaient pas été commandés à la société AB-SAV SARL.; :

Attendu que la société AB-SAV SARL, qui ne fournit aucun élément permettant de.. remettre en cause le bien fondé du devis produit, sera tenue de s’acquitter de la somme de 2…

158,67 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi;

Attendu qu’après compensation partielle, le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU […] sera condamné à s’acquitter de la somme de 6 510,87 euros; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 août 2021, date de réception de la mise en demeure;

Attendu que les griefs émis par le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU […]

à l’encontre des travaux étant partiellement fondés, la demande de dommages-intérêts formée par la société AB-SAV SARL pour résistance abusive sera écartée ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une.. fraction à la charge d’une autre partie ;'

Attendu qu’en conséquence, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU BEFFROY sis […]

LES METZ. à payer les dépens;

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

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dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de

l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de

l’État;

Attendu que la somme de 800 euros sera allouée à la société AB-SAV SARL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; "

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

Dit que le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU

[…] représenté par son syndic la société BENEDIC est redevable de la somme de 8 669,54 euros à l’égard de la société

AB-SAV SARL; au titre d’un solde sur facture,

DIT que la société AB-SAV SARL est redevable de la somme de 2:158,67 euros à

l’égard du syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU […] représenté par son syndic la société BENEDIC, à titre de dommages-intérêts,

Après compensation partielle, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU BEFFROY sis […]

METZ représenté par son syndic la société BENEDIC, à payer à la société AB-SAV SARL la somme de 6 510,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2021,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS LA ROSE DU

[…] représenté par son syndic. la société BENEDIC, à payer à la société AB-SAV SARL la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence DOMITYS. LA ROSE DU BEFFROY sis […] représenté par son syndic la société BENEDIC, à payer les dépens,

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RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

DEBOUTE les parties de toute autre demande.

Le présent jugement a été prononcé par le Tribunal par mise à disposition au greffe le trois février deux mil vingt trois et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente; et

Marie-Laure KURTZ, Greffière..

La Première Vice-Présidente La Greffière of

Four copie certifiée conforme à l’original

Le Greffer