Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1974, 73-11.815, Publié au bulletin
CA Poitiers 14 mars 1973
>
CASS
Rejet 21 novembre 1974

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence du tribunal de grande instance

    La cour a estimé que la demande d'expulsion des époux Y relevait de la compétence du tribunal de grande instance, car le litige ne portait pas sur l'existence d'un bail rural, mais sur l'occupation sans droit ni titre.

  • Rejeté
    Préjudice résultant de l'occupation abusive

    La cour a jugé que la demande d'indemnisation pour préjudice résultant de l'occupation abusive était fondée, indépendamment des moyens de défense des époux Y.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 21 nov. 1974, n° 73-11.815, Bull. civ. III, N. 433 P. 333
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-11815
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 433 P. 333
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 14 mars 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/12/1962 Bulletin 1962 IV N. 888 P. 470 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 04/07/1963 Bulletin 1963 IV N. 568 P. 471 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/02/1965 Bulletin 1965 I N. 98 (2) P. 73 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/12/1962 Bulletin 1962 IV N. 888 P. 470 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 04/07/1963 Bulletin 1963 IV N. 568 P. 471 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/02/1965 Bulletin 1965 I N. 98 (2) P. 73 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/12/1962 Bulletin 1962 IV N. 888 P. 470 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 04/07/1963 Bulletin 1963 IV N. 568 P. 471 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 03/02/1965 Bulletin 1965 I N. 98 (2) P. 73 (REJET)
Textes appliqués :
Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 31 Décret 58-1293 1958-12-22 ART. 1 Décret 58-1293 1958-12-22 ART. 8
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993501
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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