CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11241 F

Pourvoi n° V 23-18.303

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025

1°/ Mme [B] [J], agissant à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société [J],

2°/ M. [P] [J],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ la société [J], société en liquidation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° V 23-18.303 contre l’arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Jnane Lamnabha, société de droit marocain, dont le siège est [Adresse 2] (Maroc), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [J] et de la société [J], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Jnane Lamnabha, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [J] et la société [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [J] et la société [J] et les condamne in solidum à payer à la société Jnane Lamnabha la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.