Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juin 2021, 15 juillet et 6 septembre 2022, la société ENGIQ SRL, représentée par M^e Sezgin-Guen, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est lui a infligé une amende administrative de 27 400 euros pour manquements aux dispositions de l’article L. 3121-20 du code du travail, liés au non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail effectif, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de suspendre le recouvrement de l’amende en litige ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en ce qu’elle est entachée de vices de procédure : le principe du contradictoire a été méconnu, en l’absence de communication préalable de l’entier dossier et les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été violées ; les droits de la défense ont été méconnus, en l’absence de l’assistance d’interprètes pour l’audition de ses salariés ; l’administration de la preuve est irrégulière compte tenu de la participation de personnes privées non habilitées aux opérations de contrôle et à l’instruction du dossier en méconnaissance des articles L. 1264-3, L. 8112-1 et L. 8271-1-2 du code du travail et des principes d’impartialité et d’indépendance des corps de contrôle ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— la matérialité des faits n’est pas établie, dès lors que l’administration n’établit pas qu’elle a exclu les temps de pause et d’habillage du décompte horaire issu des relevés biométriques ; l’utilisation par l’administration des seuls relevés horaires issus d’un dispositif biométrique de badgeage n’est pas recevable, faute de sécurisation et d’authentification ; le protocole informatique encadrant la récupération, le traitement, la codification, l’émission et la production des données biométriques lui est inopposable, faute d’avoir été porté à sa connaissance ;

— à titre subsidiaire, le traitement des données biométriques en cause a été pratiqué en violation de la loi du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, dès lors que la mise en place d’un dispositif de décompte horaire et d’accès à la zone des travaux est attentatoire aux principes fondamentaux qui l’encadrent, et qu’elle n’est pas pertinente ;

— la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du rapport de l’inspectrice du travail, celle-ci ne pouvant se fonder sur une norme inexistante pour justifier le concours de tiers ne présentant pas les garanties requises ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du système biométrique de contrôle du temps travaillé ; le système de badgeage par biométrie ne pouvait être mis en place sans autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; en exploitant les relevés horaires issus de ce dispositif au-delà du délai légal de conservation prévu par l’article 8 de la délibération du 10 janvier 2019 de la CNIL ;

— elle justifie de sa bonne foi.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 octobre 2021, 26 août 2022 et 26 septembre 2022, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société ENGIQ SRL ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ;

— le code du travail ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Agnès Bourjol,

— les conclusions de M^me Laëtitia Cabecas, rapporteure publique,

— et les observations de M. A, représentant la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de deux contrôles effectués les 22 septembre 2018 et 20 février 2019 sur le chantier de construction du nouvel Hôpital Emile Durkheim à Epinal, les services de l’inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Grand-Est ont estimé que la société ENGIQ avait manqué à ses obligations en matière de durée hebdomadaire de travail de ses salariés. Par une décision du 23 décembre 2020, la directrice régionale de la DIRECCTE du Grand-Est, en application de l’article L. 8115-1 du code du travail, a infligé à cette société une amende administrative pour un montant total de 27 400 euros pour dix-huit manquements à l’article R. 3121-20 du même code. Par un courrier du 5 février 2021, dont l’administration a accusé réception le 9 février suivant, la société ENGIQ a formé contre cette décision un recours gracieux, implicitement rejeté le 9 avril 2021. Par sa requête, la société ENGIQ demande au tribunal d’une part, d’annuler la décision du 23 décembre 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux et, d’autre part, de suspendre la mise en recouvrement de l’amende ainsi mise à sa charge.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne la régularité de la procédure de sanction :

2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 8115-5 du code du travail : « Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, ses observations. /A l’issue de ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant. () ». L’article R. 8115-10 du même code précise que : « Par dérogation à l’article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l’intéressé à présenter ses observations dans un délai d’un mois. / Ce délai peut être prorogé d’un mois à la demande de l’intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. ».

3. Par une lettre recommandée du 6 juillet 2020 avec accusé de réception du 17 septembre 2020, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand-Est a informé la société ENGIQ du projet de lui infliger une amende administrative pour des manquements répétés à la durée maximale de travail de 48 heures de plusieurs de ses salariés détachés, constatés sur la période allant du 3 septembre 2018 au 17 février 2019, en lui précisant le montant maximum de l’amende encourue et lui indiquant, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 8115-10 du code du travail, qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour lui faire parvenir ses observations et qu’elle pouvait, si elle le souhaitait, se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix et consulter le rapport des agents de contrôle. La société requérante a transmis, par le truchement de son avocat, ses observations ainsi qu’elle y avait été invitée, après avoir présenté deux demandes de prolongation de délai, auxquelles l’administration a fait droit. En outre, l’administration établit avoir communiqué par courriels des 1er et 2 octobre 2020, adressés à l’avocat de la société requérante, le rapport du 5 juillet 2019 de l’inspectrice du travail ainsi que ses annexes. La société requérante a donc, soit directement, soit par l’intermédiaire de son conseil, été informée des griefs qui lui étaient reprochés de manière suffisamment précise et de la sanction qu’elle encourait et elle a pu formuler des observations en temps utile, avant l’intervention de la décision du 23 décembre 2020. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du caractère contradictoire de la procédure ne peuvent qu’être écartés.

4. La société requérante ne peut en outre utilement soutenir que le procès-verbal de constat des infractions constatées pour travail dissimulé, sanctionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail, sollicité par courriel, ne lui a été pas été communiqué et qu’elle n’a ainsi pas disposé d’un délai suffisant pour présenter ses observations, cette procédure étant distincte de celle se rapportant à la sanction litigieuse.

5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 8271-3 du code du travail : « () les agents de contrôle () peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l’une des listes prévues à l’article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d’œuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs. () ».

6. Il résulte de ces dispositions qu’en l’espèce, l’inspectrice du travail n’était pas tenue de recourir à l’assistance d’un interprète assermenté lors de l’audition des salariés de nationalité roumaine et italienne de la société ENGIQ, présents sur le chantier dans le cadre du contrôle de leurs conditions de travail. L’administration fait valoir, sans être contredite, que les salariés de la société ENGIQ ne parlant pas le français, l’inspectrice du travail a, d’une part, procédé à l’audition du chef de chantier, M. B, seul salarié de l’entreprise à parler le français et, d’autre part, a remis à l’ensemble des salariés présents un questionnaire rédigé en langues roumaine ou italienne. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus à raison du défaut de parfaite maîtrise par son chef de chantier de la langue française et du défaut de recours à l’assistance d’un interprète. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 8271-3 du code du travail n’est pas fondé et doit être écarté.

En ce qui concerne la motivation de la sanction :

7. La décision prononçant cette amende vise les dispositions du code du travail applicables, et énonce les circonstances des deux contrôles effectués par l’inspectrice du travail. Elle indique, avec une précision suffisante, les manquements récurrents relevés par cette dernière, à savoir le non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail sur une durée d’au moins cinq mois concernant de nombreux salariés. Elle identifie également les différents salariés concernés par les manquements relevés et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l’amende prononcée. Par suite, cette décision comporte une motivation satisfaisant à l’exigence de motivation prévue à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et à l’article L. 8115-5 du code du travail cité au point 2.

En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction :

8. Aux termes des dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail : " L’autorité administrative compétente peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail () soit adresser à l’employeur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; () « . L’article L. 3121-20 du même code dispose que » Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

S’agissant du moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits :

9. Aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail () disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l’inspection du travail. /Ils sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie. Ils sont également chargés () de constater les infractions à ces dispositions et stipulations. () Ils sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter. (). ».

10. Aux termes de l’article L. 3171-3 du même code : « L’employeur tient à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. / () ». Son article L. 8113-5-1 précise que « Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. ».

11. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport du 5 juillet 2019 de l’inspectrice du travail, dont les constatations sur place et sur pièces ont été corroborées par les déclarations du chef de chantier, qu’à l’occasion des contrôles réalisés en septembre 2018 et février 2019 sur le même chantier, un nombre important de manquements à la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures ont été relevés à l’encontre de la société requérante, et que les dépassements horaires constatés, compris entre 48 heures 12 et 58 heures 04, concernent une vingtaine de ses salariés, selon les semaines, sur une période allant du 3 septembre 2028 au 17 février 2019.

12. En premier lieu, la société ENGIQ, qui n’a sollicité aucune des dérogations à la durée quotidienne du travail prévues aux articles L. 3121-21 et R. 3121-10 du code du travail, entend remettre en cause les constats de l’administration en faisant état du manque de fiabilité du système de badgeage biométrique mis en place par le maître de l’ouvrage pour accéder à la zone de travaux du chantier contrôlé. Toutefois, il n’appartient qu’à la société ENGIQ, dont elle ne pouvait ignorer ni l’existence ni les modalités de gestion, si elle entend contester les relevés issus de ce dispositif sur lesquels l’administration s’est notamment fondée pour décompter le temps travaillé de ses salariés, de démontrer que ceux-ci ne correspondent pas à des heures de travail effectif.

13. Or, il résulte de l’instruction que ce n’est qu’une fois après avoir été rendue destinataire d’une injonction de produire les relevés horaires nécessaires à la poursuite du contrôle que la société ENGIQ a finalement communiqué ceux de ses salariés présents sur le chantier durant la période contrôlée, lesquels indiquent invariablement une durée quotidienne de travail de sept heures, du lundi au vendredi, et une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Ces relevés ne mentionnent notamment pas que plusieurs de ses salariés ont travaillé les samedis entre septembre et décembre 2018, alors que ces situations de travail ressortaient des relevés de badgeage dans la zone de travaux dont l’accès était soumis à un contrôle biométrique des entrées et sorties de cette zone, et pour l’un d’entre eux, constaté par l’inspectrice du travail lors de son contrôle le samedi 22 septembre 2018 pour six salariés. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le rapport de l’inspectrice du travail précise que des temps de pause déjeuner, d’une heure par jour, et de vestiaire, ont été décomptés de la durée de travail. Les circonstances invoquées que, d’une part, le relevé d’un salarié fasse état de 19 heures de travail quotidien, simple erreur de calcul sans incidence sur la caractérisation du manquement sur la durée maximale hebdomadaire de travail, et que d’autre part, un dysfonctionnent du dispositif biométrique de badgeage n’a pas permis l’enregistrement du temps travaillé la semaine du 7 au 13 janvier 2019, ne sont pas de nature à infirmer la réalité des heures décomptées par le système de badgeage par biométrie pendant les cinq mois contrôlés par l’inspection du travail.

14. En troisième lieu, la société requérante entend contester la matérialité des manquements constatés en soutenant que les relevés issus du dispositif biométrique ont été transmis à l’inspection du travail par des tiers privés non habilités. Toutefois, la circonstance que la gestion du dispositif biométrique de badgeage ait été confiée par le maître de l’ouvrage à l’entreprise Demathieu et Bard, titulaire du lot « gros-œuvre », n’est pas en soi de nature à remettre en cause l’indépendance et l’impartialité de l’inspectrice du travail dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, d’instruction et de décision, garanties par les dispositions du code du travail, citées au point 11 du présent jugement. Au vu de l’ensemble de ces éléments, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la sanction litigieuse repose sur des faits matériellement inexacts.

S’agissant du moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de l’illégalité du dispositif de badgeage par biométrie :

15. D’une part, aux termes de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, dans sa rédaction alors applicable : « Sont autorisés par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes. ». Les obligations du responsable du traitement de données ne sont toutefois relatives qu’aux modalités concrètes de fonctionnement de ce dernier et leur méconnaissance ne peut avoir, à elle seule, pour effet de rendre la décision administrative instaurant ce traitement inopposable aux personnes concernées par le recueil des données personnelles.

16. La société ENGIQ soutient que le système de contrôle par biométrie ne pouvait être mis en place sans une information individuelle préalable. Toutefois, à supposer que le devoir d’information individuelle n’ait pas été respecté par la société Demathieu et Bard, chargée de la gestion du dispositif de badgeage par biométrie par le maître de l’ouvrage durant la durée du chantier contrôlé, il résulte de ce qui précède qu’un tel manquement aux obligations de la loi du 6 janvier 1978 ne peut avoir à lui seul pour effet de rendre la décision instaurant ce traitement inopposable aux personnes concernées par le recueil des données personnelles.

17. D’autre part, la société requérante entend se prévaloir de l’absence de pertinence du recours à un tel dispositif de badgeage par biométrie sur le chantier contrôlé, eu égard au relevé horaire fantaisiste de l’un de ses salariés, ayant comptabilisé plus de dix-neuf heures de travail sur la seule journée du 19 février 2019. Si l’administration a reconnu, dans ses écritures, une erreur de calcul à l’origine de ce décompte, elle est en tout état de cause sans incidence, ce relevé n’étant pas compris dans la période contrôlée.

18. Il résulte de ce qui précède que la société ENGIQ n’est pas fondée à soutenir que le traitement des données biométriques, à l’origine des relevés horaires contestés, a été mis en place en méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

S’agissant des moyens tirés de l’exception d’illégalité :

19. En premier lieu, le rapport établi le 5 juillet 2019 par l’inspectrice du travail, qui constitue un document interne à l’administration et préparatoire à la sanction infligée, ne constitue pas une décision administrative, faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, mais un acte préparatoire, dont le bien-fondé ne peut être utilement contesté à l’occasion de la présente instance. La seule circonstance que le rapport d’enquête fasse référence à une disposition inexistante du code du travail, simple erreur de plume, n’a eu ni pour objet ni pour effet d’associer indument des tiers non habilités aux opérations d’enquête. Les autres moyens de légalité interne tirés de l’erreur de droit et du détournement de pouvoir sont inopérants. Par suite, ledit rapport n’étant entaché d’aucune irrégularité, le moyen tiré de l’illégalité de ce rapport, invoqué par voie d’exception à l’encontre de la décision attaquée, ne peut qu’être écarté.

20. En second lieu, aux termes de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 : « I.- Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, (). / II.- Les exceptions à l’interdiction mentionnée au I sont fixées dans les conditions prévues par le 2 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi. () ». Son article 44 prévoit que : " L’article 6 ne s’applique pas () pour : () 4° Les traitements conformes aux règlements types mentionnés au c du 2° du I de l’article 8 mis en œuvre par les employeurs ou les administrations qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés, aux agents, aux stagiaires ou aux prestataires ; "

21. L’administration fait valoir en défense, sans contredit, que les dispositions précitées de la loi du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ne créent aucune obligation de déclaration préalable à la CNIL des traitements de données biométriques mis en œuvre par les employeurs ou les administrations qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires au contrôle de l’accès aux lieux de travail. Par suite, la société ENGIQ ne peut utilement soutenir que le dispositif de badgeage par biométrie ne pouvait être mis en place sans autorisation préalable de la CNIL.

22. D’autre part, aux termes de l’article 8 de la délibération du 10 janvier 2019 de la commission nationale de l’informatique et des libertés, portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail : «  () / Les données de journalisation des accès produites par le dispositif biométrique ne peuvent être conservées en base active pendant plus de six mois glissants à compter de leur date d’enregistrement. Cela ne fait toutefois pas obstacle à leur conservation sous forme d’archives intermédiaires distinctes de la base active, avec accès restreint, dans la mesure où il existerait des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, ou encore si ces données présenteraient un intérêt en cas de contentieux, justifiant de les conserver le temps des règles de prescription/forclusion applicables. ».

23. La société ENGIQ soutient que les semaines comprises entre le 17 septembre et le 28 octobre 2018 ont été intégrées à tort à la période contrôlée, les données biométriques sur la base desquelles les dépassements horaires ont été constatés ayant été conservées au-delà de la durée maximale de six mois prévue à l’article 8 précité. Toutefois, la société requérante n’établit pas que les données biométriques sollicitées par l’inspectrice du travail étaient issues de la base active et soumises au délai de six mois. Dés lors, le dispositif de décompte horaire par biométrie en cause n’étant entaché d’aucune irrégularité, le moyen tiré de l’illégalité de ce dispositif, invoqué par voie d’exception à l’encontre de la décision attaquée, ne peut qu’être écarté.

24. Enfin, la société ENGIQ se prévaut de sa bonne foi, motif pris de ce qu’elle intervenait sur le chantier contrôlé en qualité de sous-traitante. Toutefois, l’absence d’élément intentionnel n’est pas de nature à faire obstacle au prononcé d’une amende administrative sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail.

25. Il résulte de tout ce qui précède que la société ENGIQ n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 23 décembre 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est lui a infligé une amende d’un montant de 27 400 euros. Ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 23 décembre 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, doivent, par suite, être rejetées.

Sur la suspension des poursuites :

26. Les dispositions de l’article L. 8115-7 du code du travail prévoient que la contestation du titre de perception ne suspend pas automatiquement l’action en recouvrement.

27. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions présentées par la société ENGIQ tendant à la suspension du recouvrement de l’amende de 27 400 euros mise à sa charge par la décision contestée du 23 décembre 2020 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est doivent être rejetées.

Sur les dépens :

28. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun frais susceptible d’être qualifié de dépens, au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la société ENGIQ tendant à la condamnation de l’Etat à prendre à sa charge les entiers dépens ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser la somme que demande la société ENGIQ au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société ENGIQ est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société ENGIQ et à la ministre du travail et de l’emploi.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.

Délibéré après l’audience publique du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

M^me Samson-Dye, présidente,

M^me Bourjol, première conseillère,

M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

La rapporteure,

A. Bourjol

La présidente,

A. Samson-Dye

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2101646