Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1975, 74-13.465, Publié au bulletin

CA Limoges 6 mars 1974

CASS
Rejet 10 juillet 1975

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal saisi
La cour a estimé que le mari avait contesté la compétence du tribunal lors de la conciliation, mais que cette contestation n'avait pas été soulevée de manière formelle en appel, ce qui ne permettait pas d'annuler l'ordonnance.

Résumé de la juridiction

Une ordonnance de non conciliation peut être annulée par la Cour d’appel admettant l’incompétence ratione loci soulevée par un époux, et ce bien que cette incompétence n’ait été formellement exprimée qu’en cause d’appel, dès lors que les juges d’appel ont apprécié souverainement que le comportement de cet époux devant le juge conciliateur constituait une contestation de la compétence de ce magistrat au profit du président du tribunal dans le ressort duquel il était domicilié.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 juil. 1975, n° 74-13.465, Bull. civ. II, N. 216 P. 174
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	74-13465
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 216 P. 174
Décision précédente :	Cour d'appel de Limoges, 6 mars 1974
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006994958
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Sur les parties

Président :	M. Drouillat
Rapporteur :	M. Lemercier
Avocat général :	M. Boutemail

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique: attendu que dame a, demeurant a felletin, ayant fait citer son mari, domicilie a paris, en conciliation devant le president du tribunal de grande instance de gueret, il est fait grief a l’arret infirmatif attaque d’avoir annule, au motif que le tribunal saisi n’etait pas celui du domicile conjugal, l’ordonnance de non-conciliation, alors que l’exception d’incompetence, devant etre soulevee in limine litis et de facon formelle n’aurait pu l’etre pour la premiere fois en cause d’appel, les simples reserves formulees par le mari lors de sa comparution devant le juge conciliateur n’etant pas suffisantes;

Mais attendu que l’arret constate qu’il ressortait des enonciations de l’ordonnance attaquee que, comparaissant en conciliation sans l’assistance d’un conseil a avait mis en question la competence du tribunal de grande instance de gueret;

Que l’arret ajoute qu’aux termes de la loi le president de cette juridiction eut du, avant de proceder a la tentative de rapprochement des epoux, resoudre le probleme ainsi pose;

Que les reserves dont ce magistrat a donne acte demontrent qu’ il avait admis que la solution pouvait en etre differee, en quoi il avait meconnu les regles de procedures propres au divorce;

Attendu qu’en l’etat de ces motifs, d’ou il resulte que la cour d’appel a souverainement apprecie, sans soulever sur ce point les critiques du pourvoi, que le comportement du mari lors de sa comparution devant le juge conciliateur constituait une contestation de la competence de ce magistrat au profit du president du tribunal de paris, dans le ressort duquel etait domicilie a, l’arret n’encourt pas la critique du moyen;

Par ces motifs: rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 6 mars 1974 par la cour d’appel de limoges