Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1976, 75-15.377, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 3 juillet 1975
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CASS
Rejet 15 décembre 1976

Arguments

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  • Rejeté
    Régularité du commandement

    La cour d'appel a estimé que le commandement devait être sans effet car Monsieur Jacquet avait agi de mauvaise foi, ce qui a justifié le rejet de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, Jacquet, contestait l'arrêt d'appel qui avait débouté sa demande d'expulsion de son locataire pour non-paiement des loyers, invoquant que la date de remise du commandement en mairie devait être prise en compte. Il soutenait que le commandement était régulier et que le paiement effectué le 14 août ne devait pas annuler la clause résolutoire. La cour d'appel a jugé que Jacquet avait agi de mauvaise foi, considérant que le locataire n'avait retiré le commandement qu'après la date limite. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la décision de la cour d'appel.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-15.377, Bull. civ. III, N. 465 P. 354
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 75-15377
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 465 P. 354
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 1975
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/10/1973 Bulletin 1973 III N. 529 p.386 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 1134

Code civil 1184

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006997603
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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